Sommaire des sous-rubriques

Présentation

Article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002.

Article 100 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article L.750-1-1 du code de commerce)

Le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 définit les modalités de prise en charge par le FISAC des dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial ayant fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption.

Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L 750-1-1 du code du commerce

Le décret n°2008-1475, complété par un arrêté du 30 décembre, définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC (opérations collectives, opérations individuelles, études, actions collectives spécifiques), ainsi que les modalités d'attribution des aides. Il abroge le décret n°2003-107 du 5 février 2003 [modifié] relatif au FISAC et précise également la composition et l'objet du Conseil stratégique du commerce de proximité et de la Commission d'orientation du commerce de proximité.

Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

Circulaires disponibles sur le site du Premier ministre CIRCULAIRES.GOUV.FR:

Circulaire du 12 avril 2012 complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au FISAC

Circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC  

Circulaire du 29 janvier 2010 relative à la procédure administrative déconcentrée applicable au FISAC dans les DOM

Circulaire du 28 juillet 2010 relative aux conditions de mise en œuvre du FISAC dans les DOM

Circulaire du 30 décembre 2010 relative à la procédure administrative applicable au FISAC dans les régions métropolitaines et en Corse

Circulaire du 14 septembre 2011 relative à la procédure administrative applicable au FISAC dans les DOM.
La présente circulaire abroge la circulaire du 29 janvier 2010 ci dessus et instaure pour les DOM des procédures identiques à celles mises en place par la circulaire du 30 décembre 2010 ci dessus.

Dossier administratif (version word) :

• annexe 5
• annexes 6, 7 et 8
• annexe9

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