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Texte de référence

Créée par l'article 9 du décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 (codifié R123-28 du code de commerce) modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, la commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CFE) a été installée le 14 novembre 2007 dès publication de l'arrêté qui détermine le nombre et la qualité de ses membres et fixe ses modalités de fonctionnement.

Normes techniques en vigueur

• Norme et message V 2008-11
• Certificats référencés
• Liste des certificats référencés PRIS v 1

Formulaires en vigueur

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Avis de la commission de coordination

• 2011
• Avis N° 2011-01 - Cumul des activités commerciales et libérales
• Avis N° 2011-02 - Cumul des activités agricoles et commerciales
• Avis N° 2011-03 - Auto-entrepreneur domiciliataire
• Avis N° 2011-04 - Compétence CFE pour les sociétés agents commerciaux
• Années antérieures
  • Avis N° 2010-01
  • Avis N° 2010-02
  • Avis N° 2010-03
  • Avis N° 2009-01
  • Avis N° 2009-04
  • Avis N° 2009-05
  • Avis N° 2009-06
  • Avis N° 2009-07
  • Avis N° 2008-02
  • Avis N° 2008-03

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© Ministère du Redressement productif - Dgcis - 12/01/2012