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La Commission nationale des Professions libérales est une instance de concertation accueillant l’ensemble des professions libérales. Elle est actuellement présidée par Frédéric Lefebvre (Secrétaire d'État, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des services, des Professions libérales et de la Consommation, auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie).

La création de la CNaPL est issue des propositions émises par Me Brigitte Longuet dans son rapport « 33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale ». Sensible au poids économique de ce secteur et attentif aux conditions d’exercice des professions, le Gouvernement, en créant la CNaPL a entendu doter ce secteur d’une instance représentative aux pouvoirs renforcés, dans laquelle toutes les sensibilités du monde libéral sont représentées.

MISSIONS DE LA CNAPL

Elles sont fixées par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011.

Elle peut notamment être consultée sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales. De même, le ministre chargé des professions libérales peut la saisir de toute question intéressant les activités libérales.

Elle a également pour objectif de prendre en compte dans sa diversité les « nouveaux arrivants» dans ce secteur, les professions dites non réglementées dont l’accroissement est considérable. En effet, à côté des activités libérales traditionnelles et réglementées comme celles de la santé, du droit ou des techniques et du cadre de vie, se sont ajoutées des activités nouvelles de conseil, de formation, de coaching, etcqui se développent de manière considérable et qui, aujourd’hui, représentent environ 40% du secteur libéral.

Elle émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande, peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d’accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d’assurer la cohérence de l’ensemble de ces mesures et peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées. Enfin, afin que cette Commission soit l’instance représentative des professions libérales, tous les ministères de tutelle sont membres de la CNaPL ainsi que le ministère de l’éducation nationale, compte tenu de l’importance des questions d’éducation et de formation.

LA COMPOSITION DE LA CNAPL

Fixée par le décret précité, elle comprend :
- des représentants des professions libérales proposés par les instances ordinales (Comité de liaison des instances ordinales) au nombre de 8 et syndicales : 18 proposés par Union nationale des professions libérales (UNAPL) et 8 proposés par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
- de personnalités qualifiées au nombre de 14, désignées par le Ministre en charge des professions libérales, en raison de leur compétence.

Ces représentants sont nommés pour 5 ans par arrêté du Ministre.

Enfin, une fonction de vice - présidence a été créée. Le titulaire est désigné par le Ministre parmi les membres de la commission représentants les professionnels, après consultation des trois instances professionnelles (UNAPL, CNPL et CLIO).

Un peu d’histoire…de la DIPL à la CNaPL

Dès 1983, les Pouvoirs Publics ont souhaité appréhender ce secteur économique dans sa globalité et sa transversalité. De 1983 à 2003 les professions libérales relevaient d’une Délégation interministérielle (DIPL) avant que la dimension entrepreneuriale de leurs activités ne soit jugée suffisamment significative pour justifier leur rattachement au ministère des PME.

En effet, le secteur des professions libérales représente un poids économique substantiel. Près de 700 000 entreprises libérales emploient près de 2 millions d’actifs. Ces entreprises représentent une valeur ajoutée de plus de 107 milliards d’euros. Ce secteur d’activités fait preuve d’un dynamisme confirmé avec environ 60 000 nouvelles entreprises créées chaque année et un nombre d’entreprises libérales qui s’est accru de 20% pendant la dernière décennie.

C’est en 2003 qu’est créée par le décret du 3 janvier 2003, la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales (CNCPL), principale instance de concertation pour ces professions sous l’égide du ministère des PME. Cette Commission présidée par le ministre en charge du portefeuille des professions libérales a fonctionné de 2003 à 2010. Elle a permis de proposer des réformes législatives et réglementaires en faveur des professionnels libéraux comme le collaborateur libéral, le retraité libéral actif, le conjoint collaborateur libéral, la prévention et le traitement des entreprises libérales en difficulté par exemple.