Décisions de la CNEC
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Sommaire de pme.gouv.fr

Réunion du 29 avril 2003

n°1929m – Neuville-aux-Bois (Loiret)

Ø Recours exercé par la Sa Paciel rejeté ;
Ø Extension de 680m² d’un supermarché Intermarché refusée.

n°1930m - Neuville-aux-Bois (Loiret)

Ø Recours exercé par la Sa Paciel rejeté ;
Ø Création d’une station essence de 206m² (7 positions de ravitaillement) près d’un supermarché Intermarché refusée.

n°1934m – Amilly, agglomération de Montargis (Loiret)

Ø Recours exercé par la Sa Adis admis ;
Ø Création par transfert d’activités, d’un centre commercial comprenant un hypermarché Leclerc de 4 575m², une galerie marchande de 625m² et un magasin Bati Brico Jardi de 4 490m², autorisée.

n°1942m - Amilly, agglomération de Montargis (Loiret)

Ø Recours exercé par la Sa Adis admis
Ø Création d’une station essence de 361m² (11 positions de ravitaillement) près d’un centre commercial Leclerc par transfert d’une station actuellement exploitée sur 236m², autorisée.

n°1983m – Pithiviers (Loiret)

Ø Recours exercé par la Sté Mall & Market pour le compte de la Sarl Redeim, admis ;
Ø Création d’un ensemble commercial de 3 600m² comprenant un magasin GP Décors de 1000m², un magasin Gifi de 1 200m², un magasin Hyper aux Chaussures de 500m² et un magasin Hyper aux Vêtements de 900m², autorisée.

n°2030m – Remiremont (Vosges)

Ø Recours exercé par le préfet des Vosges admis ;
Ø Création d’un maxidiscompte Netto (demandeur : Snc Norminter) de 600m² refusée.

n°1921m – Perpignan (Pyrénées-Orientales)

Ø Recours exercé par la Snc Jardi Perpinord rejeté :
Ø Création d’une jardinerie Jardiland de 5 228m² refusée.


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© Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,
de l’Artisanat et des Professions libérales, 05/2003