Décisions de la CNEC
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Réunion du 24 avril 2003

n°2017m – Saint-Saturnin (Sarthe)

Ø Recours exercé par le préfet de la Sarthe rejeté ;
Ø Extension de 1 128m² d’une jardinerie Jardiland (demandeur : Snc Sophor le Mans), autorisée.


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© Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,
de l’Artisanat et des Professions libérales, 05/2003