269ème et 270ème réunions - le 21 novembre 2006
n°3209m - Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne)
Recours exercé
par le Préfet de Seine-et-Marne admis Extension de 3
400m² d'une jardinerie "JDP les JARDINS de PROVENCE" (demandeur
la Sté JDP), refusée. n°3210m - Reims (Marne)
Recours exercé
par le Préfet de la Marne rejeté ; Création d'un magasin
de produits frais "CÔTé HALLES" de 900m² (demandeur la Sci LP
14), autorisée. n°3211m - Benet (Vendée)
Recours exercé
par 2 membres de la CDEC admis ; Création d'un magasin
"BRICO DÉPÔT" de 5 990m² (demandeur la Sasu Euro Dépôt Immobilier),
refusée. n°3098m - Plouigneau (Finistère)
Recours exercé
par le demandeur (Sasu Euro Dépôt Immobilier) rejeté ; Extension de 2
966m² d'un magasin "BRICO DéPÔT" refusée. n°3093m et 3095m - Andilly (Charente-Maritime)
Recours exercés
par le demandeur (Sasu Euro Dépôt Immobilier) pour le n°3093m et par 2 membres
de la CDEC pour le n°3095m rejetés ; Création d'un magasin
"BRICO DéPÔT" de 3 800m² refusée. n°3084m - Marennes (Charente-Maritime)
Recours exercé
par les demandeurs (Sas Défi Mode et Sas VGM) admis ; Création d'un ensemble
commercial de 1 500m² comprenant un magasin "DéFI MODE" de 900m²
et un magasin "CHAUSSéA" de 600m² autorisée. n°3219m - Bourcefranc-le-Chapus (Charente-Maritime)
Recours exercé
par le demandeur (Sté Storim) rejeté ; Création d'un ensemble
commercial de 1 821m² comprenant un magasin "la HALLE" de 1 200m²
et un magasin "la HALLE AUX CHAUSSURES" de 621m² refusée. n°3096m et 3102m - Savigné-l'Evèque (Sarthe)
Recours exercés
par le demandeur (Sarl Fininvest 72) pour le n°3096m et par 2 membres de
la CDEC pour le n°3102m admis ; Création d'un supermarché
"CASINO" de 1 750m² autorisée. n°3097m et 3103m - Savigné-l'Evèque (Sarthe)
Recours exercés
par le demandeur (Sarl Fininvest 72) pour le n°3097m et par 2 membres de
la CDEC pour le n°3103m admis ; Création d'une
station essence "CASINO" de 115m² et 4 positions de ravitaillement
autorisée. n°3091m - Aimargues (Gard)
Recours exercé
par le demandeur (Sarl Aldi Marché Cavaillon) rejeté ; Extension de 467m²
d'un maxidiscompte "ALDI" refusée. n°3104m - Marguerittes (Gard)
Recours exercé
par le demandeur (Snc Ldl) rejeté ; Extension de 536m²
d'un maxidiscompte "LIDL" refusée. n°3100m - Minihy-Tréguier (Côtes-d'Armor)
Recours exercé
par le demandeur ( cabinet Leray pour le compte de la Sa Filuva) admis ; Création par transfert,
d'un centre commercial de 2 455m² comprenant un supermarché "INTERMARCHé"
de 2 250m² (dont 1 862m² de tranfert) et une galerie marchande de 205m²
(dont 83m² de transfert), autorisée. n°3101m - Minihy-Tréguier (Côtes-d'Armor)
Recours exercé
par le demandeur ( cabinet Leray pour le compte de la Sa Filuva) admis ; Création par transfert,
d'une station essence "INTERMARCHé" de 186m² (dont 125m² de transfert)
et 6 positions de ravitaillement, autorisée. n°3115m - Bellerive-sur-Allier (Allier)
Recours exercé
par le demandeur (Sa Décathlon) rejeté ; Extension de 1
060m² d'un magasin "DECATHLON" refusée. n°3105m - Roujan (Hérault)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Bordes Dsitribution) admis ; Création d'un supermarché
"SUPER U" de 1 700m² et de 2 boutiques de 70m² chacune (salon
de coiffure et magasin d'optique), autorisée. n°3106m - Neufchâteau (Vosges)
Recours exercé
par le demandeur (Snc Lidl) rejeté ; Extension de 200m²
d'un maxidiscompte "LIDL" refusée. n°3117m - Lamorlaye (Oise)
Recours exercé
par le demandeur (Snc Lidl) admis ; Création d'un maxidiscompte
"LIDL" de 677m² autorisée.
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de l’Artisanat et des Professions libérales, 04/2007