283ème et 284ème réunions - le 20 mars 2007
n°3240m
et 3259m - Marcilly-sur-Eure
(Eure)
Recours exercés par le demandeur (Sci du Vallet) pour le n°3240m et par 2 membres de la Cdec (n°3259m), rejetés ;
Création d'un supermarché "ECOMARCHE" de 840m² refusée.
n°3241m
et 3260m - Marcilly-sur-Eure
(Eure)
Recours exercés par le demandeur (Sci du Vallet) pour le n°3241m et par 2 membres de la Cdec (n°3260m), rejetés ;
Création d'une station essence "ECOMARCHE" de 126m² et 3 positions de ravitaillement refusée.
n°3232m
- Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais)
Recours exercé par le demandeur (Sas Tati Développement) admis ;
Création d'un magasin "TATI" de 2 600m² par reprise et changement d'enseigne d'un magasin "FABIO LUCCI" d'une surface actuelle de 810m² et extension de 1 790m², autorisée.
n°3332m
- Noyelle-Godault (Pas-de-Calais)
Recours exercé par les demandeurs (Sa Immochan France et Sarl Hennes & Mauritz) admis ;
Création d'un magasin "H & M" de 1 400m² par reprise et extension de 900m² d'un magasin d'équipement de la personne de 500m² situé dans la galerie marchande d'un centre commercial "AUCHAN", autorisée.
n°3242m et 3277m
- Tournus (Saône-et-Loire)
Recours exercés par 2 membres de la Cdec (n°3242m) et par le demandeur (Sas Gva Collyer Coxhead Tournus) pour le n°3277m, rejetés ;
Création d'un Village de Marques "TOURNUS FASHION VILLAGE BOURGOGNE" de 14 381m², refusée.
n°3349m
- Mougins (Alpes-Maritimes)
Recours exercé par le Préfet des Alpes-maritimes rejeté ;
Extension de 560m² d'un supermarché "CHAMPION" et de 479m² de sa galerie marchande (demandeur: Sarl Société Immobilière de la Blanchisserie), autorisée.
n°3236m
- Aubière (Puy-de-Dôme)
Recours exercé par le demandeur (Sa Etablissement Garcia) rejeté ;
Création d'un ensemble commercial de 5 895m² comprenant un magasin "CULTURA" de 2 800m², un magasin "GO SPORT" de 2 300m² (par déplacement et extension d'un magasin exploité sur 980m², les locaux libérés gardant leur commercialité), un magasin "DES IDEES POUR LA DECO" de 170m² (transfert), un magasin de biens d'occasion "PARLONS CASH" de 450m² (dont 272m² de transfert) et un salon de coiffure "SIMONIAN" de 175m² (dont 104m² de transfert), refusée.
n°3237m
- Roubaix (Nord)
Recours exercé par le demandeur (Cabinet Albert et Associés pour le compte de la Snc Lidl), rejeté ;
Création d'un maxidiscompte "LIDL" de 650m², refusée.
n°3239m
- Sorbiers (Loire)
Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Beaune) rejeté ;
Extension de 381m² d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE", refusée.
n°3234m
- Wasselonne (Bas-Rhin)
Recours exercé par le demandeur (Sas Supermarchés Match) rejeté ;
Extension de 1 256m² d'un supermarché "MATCH", refusée.
n°3235m
- Wasselonne (Bas-Rhin)
Recours exercé par le demandeur (Sas Supermarchés Match) rejeté ;
Création d'une station essence "MATCH" de 89m² et 3 positions de ravitaillement, refusée.
n°3227m
- Franois (Doubs)
Recours exercé par le demandeur (Snc le Potager de Besançon), admis ;
Création d'un magasin "GRAND FRAIS" de 999m², autorisée.
n°3249m
- Marmande (Lot-et-Garonne)
Recours exercé par le demandeur (Sci Paulmart), rejeté ;
Création d'un supermarché "LECLERC EXPRESS" de 945m², refusée.
n°3250m
- Marmande (Lot-et-Garonne)
Recours exercé par le demandeur (Sci Paulmart), rejeté ;
Création d'une station essence "LECLERC" de 108m² et 4 positions de ravitaillement, refusée.
n°3230m
- Ingre (Loiret)
Recours exercé par le demandeur (Sas ED), rejeté ;
Création d'un maxidiscompte "ED" de 781m² et d'une boucherie de 30m², refusée.
n°3251m
- Lannion (Côtes-d'Armor)
Recours exercé par le demandeur (Sa la Halle), rejeté ;
Création d'un magasin "LA HALLE" de 1 200m² par déplacement d'un magasin de 919m², refusée.
n°3252m
- Lannion (Côtes-d'Armor)
Recours exercé par le demandeur (Compagnie Européenne de le Chaussure), rejeté ;
Création d'un magasin "LA HALLE O CHAUSSURES" de 700m² par déplacement d'un magasin de 362m, refusée.
n°3223m
- Saint-Quay-Perros (Côtes-d'Armor)
- Recours examiné et mis en délibéré par la Cnec le 6 mars 2007
Recours exercé par le demandeur (Sarl Valex) rejeté ;
Création d'un ensemble commercial de 1 450m² comprenant un magasin "DEFI MODE" de 900m² et un magasin "CHAUSSEA" de 550m², refusée.
n°3243m
- Saint-Géréon (Loire-Atlantique)
Recours exercé par le demandeur (Sci des Plantis), admis ;
Création d'un magasin de 250m² spécialisé dans l'ameublement et la décoration à l'enseigne "LA MALLE A MALICE", autorisée.
n°3229m
- Saint-Chély-d'Apcher (Lozère)
Recours exercé par les demandeurs (Sci Maeri et Sas Maeric), rejeté ;
Extension de 311m² d'un maxidiscompte "NETTO", refusée.
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