Réunion du 23 mars 1999

Nｰ 492M - KINGERSHEIM (Haut-Rhin)

Ø Recours exercé par la Sa CASTORAMA rejeté
Ø Création d置n magasin CASTORAMA de 14.000mｲ refusée

Nｰ 500M - LA SEGUINIERE (Maine-et-Loire)

Ø Recours exercé par la SA CATIMINI admis
Ø Extension de 316mｲ d置n magasin CATIMINI STOCK autorisée

Nｰ 502M - LA MONTAGNE (Loire-Atlantique)

Ø Recours exercé par la SCI ELIOT admis
Ø Création d置n magasin BRICOSPHERE de 1.212mｲ autorisée

Nｰ 515M - BOUGUENAIS (Loire-Atlantique)

Ø Recours exercé par la SNC PINAULT CENTRE OUEST admis
Ø Création d置n magasin PINAULT de 998mｲ autorisée

Nｰ 503M - SISTERON (Alpes-de-Haute-Provence)

Ø Recours exercé par la SA TROIS QUATORZE DISTRIBUTION admis
Ø Extension de 750mｲ d置n supermarché SUPER U autorisée

Nｰ 528M - ALES (Gard)

Ø Recours exercé par la SA SOGRADIS rejeté
Ø Extension de 1.100mｲ d置n supermarché LECLERC refusée

Nｰ 517M - MONT-de-MARSAN (Landes)

Ø Recours exercé par la SA VAFRAG rejeté
Ø Extension de 653mｲ d置n magasin BRICOMARCHE refusée

Nｰ 522M - LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN (Sarthe)

Ø Recours exercé par la SA AUCHAN admis
Ø Extension de 1.400mｲ d置n hypermarché AUCHAN autorisée

Nｰ 632M - VILLAINES-la-JUHEL (Mayenne)

Ø Recours exercé par 2 membres CDEC rejeté
Ø Création d置n hypermarché SUPER U de 2.695mｲ autorisée

Nｰ 633M - VILLAINES-la-JUHEL (Mayenne)

Ø Recours exercé par 2 membres CDEC rejeté
Ø Création d置ne station essence de 234mｲ près de l檀ypermarché SUPER U autorisée

Nｰ 638M et 640M - SOTTEVILLE-les-ROUEN (Seine-Maritime)

Ø Recours exercés par 2 membres CDEC et la SA GRC EMIN rejetés
Ø Création d置n centre commercial CHAMPION de 3.600mｲ refusée

Nｰ 639M et 641M - SOTTEVILLE-les-ROUEN (Seine-Maritime)

Ø Recours exercés par 2 membres CDEC et la SA GRC EMIN rejetés
Ø Création d置ne station essence de 100mｲ près du centre commercial CHAMPION refusée

Nｰ 523M - DECIZE (Nièvre)

Ø Recours exercé par les CMMU rejeté
Ø Extension de 1.300mｲ d置n supermarché STOC refusée

Nｰ 505M - PONT-AUDEMER (Eure)

Ø Recours exercé par la SARL ALDI MARCHE rejeté
Ø Création d置n supermarché ALDI de 624mｲ refusée

Nｰ 512M et 563M - BAILLEAU-le-PIN (Eure-et-Loir)

Ø Recours exercé par la SNC NORMINTER et 2 membres CDEC admis
Ø Création d置n supermarché ECOMARCHE de 400mｲ autorisée

Nｰ 507M - BAILLEAU-le-PIN (Eure-et-Loir)

Ø Recours exercé par la SNC NORMINTER rejeté
Ø Création d置ne station essence de 76mｲ près du supermarché ECOMARCHE refusée

Nｰ 506M - LA-HAYE-du-PUITS (Manche)

Ø Recours exercé par la STE ALIMENTATION BESNEVILLE rejeté
Ø Création d置ne station essence de 172mｲ près d置n supermarché STOC refusée