Réunion du 7 juillet 1999

N°625M - MORMANT (Seine-et-Marne)

Ø Recours exercé par la SNC NORMINTER admis ;
Ø Création d’un magasin de bricolage BRICOMARCHE de 2 030m² autorisée.

N°628M - FENOUILLET, agglomération de Toulouse (Haute-Garonne)

Ø Recours exercé par la Sarl J.L. MAQUIN rejeté ;
Ø Création d’un magasin d’équipement de la personne GEMO de 1 400m² et d’un magasin de type bazar à l’enseigne GIFI de 1 300m² refusée.

N°624M - LAVAL (Mayenne)

Ø Recours exercé par la SA CARREFOUR rejeté ;
Ø Extension de 1 800m² d’un hypermarché CARREFOUR refusée.

N°627M - NEUFCHATEAU (Vosges)

Ø Recours exercé par la Sa NEOCADIS rejeté ;
Ø Extension de 1 045m² d’un hypermarché LECLERC refusée.

N°623M - SAINT-PIERRE-du-MONT, agglomération de Mont-de-Marsan (Landes)

Ø Recours exercé par la SCI PROMO GAMMA admis ;
Ø Création d’un magasin d’équipement de la maison D.CO de 1 120m² (dont 380m² de transfert) autorisée.

N°744M - GOLBEY, agglomération d’Epinal (Vosges)

Ø Recours exercé par le préfet des Vosges rejeté ;
Ø Extension de 823m² d’un supermarché SUPER U demandée par la Sarl ODREN autorisée.

N°644M - COUTRAS (Gironde)

Ø Recours exercé par la Sa REDILIEN rejeté ;
Ø Extension de 2 150m² d’un magasin de bricolage BRICOMARCHE refusée.

N°745M - AJACCIO (Corse-du-Sud)

Ø Recours exercé par 2 membres de la CDEC rejeté ;
Ø Création, par la SCI PADRONA PORTA, d’un supermarché SUPER U de 2 001m² autorisée.

N°645M - SAINT-JEOIRE (Haute-Savoie)

Ø Recours exercé par la SCI ALDEBARAN de TAUREAU rejeté ;
Ø Création d’un centre auto STATIONMARCHE de 399m² refusée.

N°643M - MERIGNAC (Gironde)

Ø Recours exercé par la Sa SEGECE admis ;
Ø Création d’un magasin de culture et loisirs de 387m² dans le centre commercial SOLEIL autorisée.

N°635M - GOMETZ-le-CHATEL (Essonne)

Ø Recours exercé par la Sa LOBILAK admis ;
Ø Extension de 748m² d’un supermarché INTERMARCHE autorisée.

N°636M - GOMETZ-le-CHATEL (Essonne)

Ø Recours exercé par la Sa LOBILAK admis ;
Ø Création de 60m² de boutiques près du supermarché INTERMARCHE autorisée.

N°629M - DESVRES (Pas-de-Calais)

Ø Recours exercé par la SCI DEVRESHOP admis ;
Ø Création d’un supermarché SHOPI de 777m² autorisée.

N°630M - DESVRES (Pas-de-Calais)

Ø Recours exercé par la SCI DESVRESHOP admis ;
Ø Création d’une station essence de 57m² près d’un supermarché SHOPI autorisée.

N°621M - PERPIGNAN (Pyrénées-Orientales)

Ø Recours exercé par l’EURL CABRIE admis ;
Ø Création d’un magasin d’appareils de chauffage et de cheminées GODIN de 416m² autorisée.

N°666M - SAINT-MATIN-au-LAERT, agglomération de Saint-Omer (Pas-de-Calais)

Ø Recours exercé par la Sarl SOVANCO admis ;
Ø Création d’un magasin de dépôt-vente SOVANCO de 960m² autorisée.

N° 631M - QUEVERT (Côtes-d’Armor)

Ø Recours exercé par M. MARTINOT admis ;
Ø Création d’un magasin d’articles pour enfants NEW BABY de 390m² autorisée.

N°626M - PARIS 7ème, avenue de la Bourdonnais.

Ø Recours exercé par la Sarl BOURDIS admis ;
Ø Extension d’un supermarché DIAGONAL par création d’un rayon bricolage de 329m² autorisée.