289ème et 290ème réunions - le 15 mai 2007
n°3291m
- Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique)
Recours exercé
par le demandeur (Sa Auchan France) rejeté ;
Extension d'un
hypermarché "AUCHAN" par création d'un rayon jardinerie de
2 980m², refusée.
n°3326m
- Basse-Goulaine (Loire-Atlantique)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Laury Chalonges Dis) rejeté ;
Extension de
700m² d'un hypermarché "LECLERC", refusée.
n°3296m
- Pontchâteau (Loire-Atlantique)
Recours exercé
par le demandeur (Sarl Promohabitat) rejeté ;
Création d'un
magasin de bricolage "BRICO PRICE" de 3 200m², refusée.
n°3393m
- Rezé (Loire-Atlantique)
Recours exercé
par le demandeur (Société de Bricolage Océane) admis ;
Création par
transfert, d'un magasin "Mr BRICOLAGE de 5 700m² (dont 2 750m²
de transfert), autorisée.
n°3301m
- Cherré (Sarthe)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Fiferdis) rejeté ;
Création par
transfert, d'un hypermarché "LECLERC" de 4 850m² (dont 3 570m²
de transfert), d'un Espace Culturel de 600m² et d'une galerie marchande
de 340m² (dont 78m² de transfert), refusée.
n°3302m
- Cherré (Sarthe)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Fiferdis) rejeté ;
Création par
transfert total, d'une station essence "LECLERC" de 200m²
et 8 positions de ravitaillement, refusée.
n°3354m
- Champigny (Yonne)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Champidis) rejeté ;
Création d'un
supermarché "SUPER U" de 2 400m² et d'une galerie marchande
de 335m², refusée.
n°3355m
- Champigny (Yonne)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Champidis) rejeté ;
Création d'une
station essence "STATION U" de 347m² et 6 positions de ravitaillement,
refusée.
n°3399m
- Villeneuve-la-Guyard (Yonne)
Recours exercé
par le demandeur (Sci Madigu) rejeté ;
Extension de
1 000m² d'un supermarché "INTERMARCHE" et création d'une galerie
marchande de 250m², refusées.
n°3298m
- Trélissac (Dordogne)
Recours exercé
par les demandeurs (Sci des Mounards, Sa Marc Laurent Célio, Sas Etam
Prêt à Porter et Sasu Bata Factory) rejeté ;
Création d'un
ensemble commercial de 1 418m² comprenant un magasin "CELIO"
de 430m², un magasin "BATA" de 498m² et un magasin "ETAM"
de 490m², refusée.
n°3304m
- Saint-Didier-sous-Aubenas (Ardèche)
Recours exercé
par le demandeur (Sa Brico Service) rejeté ;
Extension de
1 000m² d'un magasin "Mr BRICOLAGE", refusée.
n°3306m
- Vineuil (Loir-et-Cher)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Bricorama France) rejeté ;
Extension de
1 528m² d'un magasin "BRICORAMA, refusée.
n°3271m
- Plozevet (Finistère)
Recours exercé
par le demandeur (Eurl Dépôt Vente Distribution Finistèrienne) rejeté ;
Extension de
676m² d'un dépôt vente à l'enseigne "AR STAL", refusée.
n°3292m
- Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Dathowil Netto) rejeté ;
Extension de
316m² d'un maxidiscompte "NETTO", refusée.
n°3293m
- Tarascon-sur-Ariège (Ariège)
Recours exercé
par le demandeur (Sarl Aldi Marché Toulouse) rejeté ;
Extension de
475m² d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE", refusée.
n°3297m
- Chaource (Aube)
Recours exercé
par le demandeur (Sarl Etablissements Saunier) rejeté ;
Création d'une
station essence "ATAC" de 78m² et 2 positions de ravitaillement,
refusée.
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