Decisions de la CNEC
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Sommaire de pme.gouv.fr

280ème réunion - le 13 février 2007

n°3286m - le Thillot (Vosges)

Recours exercé par le Préfet des Vosges admis ;
Création d'un maxidiscompte "LIDL" de 700 m² (demandeur Snc Lidl) refusée.

n°3205m - Maubec (Vaucluse)

Recours exercé par le demandeur (Sci le Coustellet) rejeté ;
Création d'un supermarché "SUPER U" de 975 m² refusée.

n°3206m - Maubec (Vaucluse)

Recours exercé par le demandeur (Sci le Coustellet) rejeté ;
Création d'une station essence "SUPER U" de 138 m² et 4 positions de ravitaillement, refusée.

n°3262m - Oppède (Vaucluse)

Recours exercé par le demandeur (Sci la Royanne) rejeté ;
Création d'un supermarché "INTERMARCHE" de 993 m² refusée.

n°3193m - Niort (Deux-Sèvres)

Recours exercé par le demandeur (Société Lmb 79) admis ;
Création d'un magasin "LE MARCHE BIO" de 754 m² autorisée.

n°3218m - Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir)

Recours exercé par le demandeur (Sarl Redeim) admis ;
Création d'un magasin "ORCHESTRA" de 300 m² autorisée.

n°3196m - Laval (Mayenne)

Recours exercé par le demandeur (Sarl Mjm Promotion) admis ;
Création d'un magasin d'quipement de la personne "THE SHOP" de 296 m² autorisée.

n°3198m - Tiercé (Maine-et-Loire)

Recours exercé par le demandeur (Sas Sdd et Sas Sodist)) admis ;
Extension de 680 m² d'un supermarché "SUPER U" autorisée.

n°3195m - Bresles (Oise)

Recours exercé par le demandeur (Sté Immaldi et Cie) rejeté ;
Création d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE" de 774 m² refusée.


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© Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce,
de l’Artisanat et des Professions libérales, 02/2007