Decisions de la CNEC

268^ème réunion - le 7 novembre 2006

n°3108m et 3110m - la Bonneville-sur-Iton (Eure)

Recours exercés par le demandeur (Sci Bonnevillimmo) pour le n°3108m et par 2 membres de la CDEC pour le n° 3110m rejetés ;

Création d'un supermarché "SUPER U" de 850m², refusée.

n°3109m et 3111m - la Bonneville-sur-Iton (Eure)

Recours exercés par le demandeur (Sci Bonnevillimmo) pour le n°3109m et par 2 membres de la CDEC pour le n° 3111m rejetés ;

Création d'une station essence "SUPER U" de 260m² et 5 positions de ravitaillement, refusée.

n°3135m - la Bonneville-sur-Iton (Eure)

Recours exercé par le demandeur (Sci de la Bonde) rejeté ;

Création d'un supermarché "ECOMARCHE" de 800m², refusée.

n°3136m - la Bonneville-sur-Iton (Eure)

Recours exercé par le demandeur (Sci de la Bonde) rejeté ;

Création d'une station essence "ECOMARCHE" de 110m² et 2 positions de ravitaillement, refusée.

n°3194m - Coggia (Corse-du-Sud)

Recours exercé par le préfet admis ;

Création d'un centre commercial de 1 736m² (demandeur M. Cascio), refusée, demande irrecevable.
       Ce centre est composé de :
       - un supermarché "COCCINELLE" de 1 600m² (dont 620m² de transfert) comprenant un espace saisonnier de 400m²
       - 2 boutiques sur 136m²

n°3085m - Montauban (Tarn-et-Garonne)

Recours exercé par le demandeur (Sa Duprat/Sci Grand Pavois d'Aussonne) admis ;.

Création avec transfert, d'un ensemble commercial de 7 372m², autorisée.
       Cet ensemble commercial comprend :
       - un magasin "CONFORAMA" de 2 990m² (dont 2 840m² de transfert)
       - un magasin "DARTY" de 1 200m²
       - un maxidiscompte "LIDL" de 900m²
       - un magasin BEBE 9 de 700m²
       - un magasin "CHAUSS'EXPO" de 550m²
       - 6 magasins totalisant 1 032m²

n°3086m - Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne)

Recours exercé par le demandeur (Sa la Halle) admis ;

Création d'un magasin d'équipement de la personne "la HALLE" de 900m², autorisée.

n°3087m - Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne)

Recours exercé par le demandeur (Sa Cie Européenne de la Chaussure) admis ;

Création d'un magasin "la HALLE O CHAUSSURES" de 550m², autorisée.

n°3092m - Amilly (Loiret)

Recours exercé par le demandeur (l'Immobilière Groupe Casino) rejeté ;

Extension de 1 795m² d'un hypermarché "GEANT" et de 2 370m² de la galerie marchande, refusée.

n°3088m - Albertville (Savoie)

Recours exercé par le demandeur (Snc les Jardins d'Albertville) rejeté ;

Création d'un magasin de produits frais "GRAND FRAIS" de 999m², refusée.

n°3112m - Claira (Pyrénées-Orientales)

Recours exercé par le demandeur (Sarl le Traineau du Père Joël) admis ;

Création d'un magasin "JOUECLUB" de 854m², autorisée.

n°3094m - Arcey (Doubs)

Recours exercé par le demandeur (Sas Codi France) admis ;

Création d'un supermarché "COLRUYT" de 995m², autorisée.