225^ème réunion - le 6 juillet 2005

n°2707m – Châteaudun (Eure-et-Loir)

Recours exercé par le préfet d’Eure-et-Loir admis ;
Création d’une jardinerie Agralys de 2 920,85m² (demandeur Sas Franciade Distribution), refusée.

n°2708m – Châteaudun (Eure-et-Loir)

Recours exercé par le préfet d’Eure-et-Loir admis ;
Création d’un libre service agricole de 1 500m² (demandeur Sa Jardin Loisirs 28), refusée.

n°2666m – Basse-Goulaine (Loire-Atlantique)

Recours exercé par le demandeur (Sa Laury Chalonges Dis) rejeté ;
Extension de 1 700m² d’un hypermarché Leclerc, refusée.

n°2647m – Landorthe (Haute-Garonne)

Recours exercé par le demandeur (Sci JM) admis ;
Extension de 240m² d’un ensemble commercial par création d’une boulangerie de 50m² et d’un magasin de primeurs de 190m², autorisée.

n°2655m et 2660m – Ruaudin (Sarthe)

Recours exercés par 2 membres de la Cdec pour le n°2655m et par le demandeur (Snc Alta Crp Ruaudin et Snc Jardi Ruaudin) pour le n°2660m,admis ;
Création d’un ensemble commercial Family Village de 27 870m² dont 7 540m² pour l’équipement de la personne, 6 515m² pour l’équipement de la maison, 5 515m² pour la culture, le sport et les loisirs, 2 250m² pour des activités diverses et 6 000m² pour une jardinerie Jardiland, autorisée.

n°2635m – Saint-Saturnin (Sarthe)

Recours exercé par le demandeur (Sa Bricoman/Sa Immobilière Bricoman France) rejeté ;
Création par déplacement, d’un magasin Bricoman de 5 990m², refusée.