280^ème et 281^ème réunions - le 6 mars 2007

n°3190m - Quaedypre (Nord)

RRecours exercé par le demandeur (Sci Picsou) admis ;
Création d'un ensemble commercial de 3 200 m² comprenant un magasin "LOGIMARCHE" de 1 100 m², un magasin "CHAUSS'EXPO" de 600 m² et un magasin non spécialisé à l'enseigne "TRAFFIC" de 1 500 m², autorisée.

n°3212m - Frénouville (Calvados)

Recours exercé par le demandeur (Sas Freno Dis ) rejeté ;
Création d'un hypermarché "LECLERC" de 2 800 m² et d'une galerie marchande de 200 m², refusée.

n°3213m - Frénouville (Calvados)

Recours exercé par le demandeur (Sas Freno Dis) rejeté ;
Création d'une station essence "LECLERC" de 266 m² refusée

n°3267m - Démouville (Calvados)

Recours exercé par le demandeur (Cabinet Albert et Associés pour le compte de la Sci Pierdan) rejeté ;
Création d'un supermarché "ATAC" de 1 350 m² refusée.

n°3268m - Démouville (Calvados)

Recours exercé par le demandeur (Cabinet Albert et Associés pour le compte de la Sci Pierdan)
Création d'une station essence "ATAC" de 40m² refusée.

n°3214m - Rezé (Loire-Atlantique)

Recours exercé par le demandeur (Sa Leroy Merlin France) admis ;
Extension de 1 750 m² d'un centre de matériaux "LEROY MERLIN" autorisée.

n°3215m - Rezé (Loire-Atlantique)

Recours exercé par le demandeur (Sa Leroy Merlin France) admis ;
Extension de 2 000 m² d'un magasin de bricolage "LEROY MERLIN" autorisée.

n°3220m - Coutras (Gironde)

Recours exercé par le demandeur (Sarl Vmont Promotion) admis ;
Création d'un ensemble commercial de 1 785 m² comprenant un magasin "DEFI MODE" de 900 m², un magasin "CHAUSSEA" de 550 m² et un magasin "IDEES & DECO" de 335 m², autorisée.

n°3225m - Bègles (Gironde)

Recours exercé par le demandeur (Sarl Agora/Scs Bègles Arcin) admis ;
Création d'un parc d'activités commerciales de 13 500 m² comprenant un magasin "CONFORAMA" de 4 500 m², un magasin "MEUBLES LESBATS" de 1 500 m², 2 magasins d'équipement de la maison pour 2 160 m², 4 magasins d'équipement de la personne pour 3 540 m², 2 magasins culture-loisirs pour 1 430 m² et un magasin "PICARD SURGELES" de 370 m², autorisée.

n°3226m - Allonnes (Sarthe)

Recours exercé par le demandeur (Sa Scetec) admis ;
Création d'un magasin "TROC 3000" de 1 196 m² autorisée.

n°3200m - Paimpol (Côtes-d'Armor)

Recours exercé par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
Création par transfert, d'un maxidiscompte "LIDL" de 650 m² (dont 299 m² de transfert) autorisée.

n°3223m - Saint-Quay-Perros (Côtes-d'Armor)

Recours exercé par le demandeur (Sarl Valex) ;
Création d'un ensemble commercial de 1 450 m² comprenant un magasin "DEFI MODE" de 900 m² et un magasin "CHAUSSEA" de 550 m². Recours mis en délibéré au 20 mars 2007.

n°3216m - Riantec (Morbihan)

Recours exercé par le demandeur (Cabinet Le Ray pour le compte de la Sa Port Louis Distribution) admis ;
Extension de 623 m² d'un supermarché "INTERMARCHE" autorisée.

n°3222m - Terville (Moselle)

Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Ennery) admis ;
Création par transfert, d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE" de 726 m² (dont 517 m² de transfert) et d'un point chaud de 16 m², autorisée.

n°3221m - Plougastel-Daoulas (Finistère)

Recours exercé par le demandeur (Sas Plougadis) admis ;
Création d'un "ESPACE TECHNIQUE ET MULTIMEDIA LECLERC" de 790 m² autorisée.

n°3207m - Saint-Valéry-sur-Somme (Somme)

Recours exercé par le demandeur (Cabinet Albert et Associés pour le compte de la Snc Lidl) admis ;
Création d'un maxidiscompte "LIDL" de 900 m² autorisée.

n°3208m - Halloy (Oise)

Recours exercé par le demandeur (Scs Immaldi et Cie) ADMIS.
Création par transfert, d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE" de 774 m² (dont 299 m² de transfert) autorisée.

n°3217m - Totes (Seine-Maritime)

Recours exercé par le demandeur (Sarl Aldi Marché Honfleur) rejeté ;
Extension de 385 m² d'un maxidiscompte "ALDI MARCHE" refusée.