285ème et 286ème réunions - le 2 avril 2007
n°3275m
- Rubelles (Seine-et-Marne)
Recours exercé
par le demandeur (Sas CSF) rejeté ;
Extension de
576m² d'un supermarché "CHAMPION", refusée.
n°3276m
- Ecuelles (Seine-et-Marne)
Recours exercé
par le demandeur (Sas CSF) admis ;
Extension de
708m² d'un supermarché "CHAMPION", autorisée.
n°3295m
- Nemours (Seine-et-Marne)
Recours exercé
par le demandeur (Sci l'Alliance) rejeté ;
Création d'un
maxidiscompte "ED" de 980m², refusée.
n°3348m
- Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne)
Recours exercé
par le demandeur (Sa Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils)
rejeté ;
Création d'un
centre commercial de 5 700m² comprenant un hypermarché "AUCHAN"
de 4 700m² et une galerie marchande de 5 boutiques sur 1 000m², refusée.
n°3274m
- Amilly (Loiret)
Recours exercé
par le demandeur (Sci Saint Firmin Investissement) rejeté ;
Création d'un
magasin d'équipement de la personne "KIABI" de 1 300m², refusée.
n°3299m
- Amilly (Loiret)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Adis) rejeté ;
Extension de
1 205m² d'un hypermarché "LECLERC", refusée.
n°3300m
- Chalette-sur-Loing (Loiret)
Recours exercé
par le demandeur (Sas CSF) rejeté ;
Extension de
617m² d'un supermarché "CHAMPION", refusée.
n°3254m
- Quimperlé (Finistère)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Elle Distribution) admis ;
Création dun
Espace Culturel et Multimédia "LECLERC" de 600m², autorisée.
n°3255m
- Forbach (Moselle)
Recours exercé
par le demandeur (SCI Immo PL 100) rejeté ;
Création d'un
magasin de produits frais "CÔTé HALLES" de 950m², refusée.
n°3256m
- Saint-Barthélémy-de-Beaurepaire (Isère)
Recours exercé
par le demandeur (l'Immobilière Groupe Casino) rejeté ;
Extension de
602m² d'un supermarché "CASINO", refusée.
n°3280m
- Bâgé-la-Ville (Ain)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Codi France) admis ;
Création d'un
supermarché "COLRUYT" de 995m², autorisée.
n°3266m
- Auriol (Bouches-du-Rhône)
Recours exercé
par le demandeur (Snc Lidl) admis ;
Création d'un
maxidiscompte "LIDL" de 825,30 m², autorisée.
n°3265m
- Brou (Eure-et-Loir)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Samag) rejeté ;
Création d'un
magasin d'équipement de la personne "DISTRI CENTER" de 1 165m²,
refusée.
n°3261m
- Bonneval (Eure-et-Loir)
Recours exercé
par le demandeur (Sas Csf) rejeté ;
Extension de
555m² d'un supermarché "CHAMPION", refusée.
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