Jurisprudence
Années 2007, 2006, 2005 et 2004
Les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux
Année 2007
Année 2006
Année 2005
Année 2004
N° 299476
Lecture du 21 décembre 2007
la requête, enregistrée le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MAVDAL, dont le siège social est route du Chapitre à Mende (48000), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE MAVDAL
N° 298195
Lecture du 21 décembre 2007
Société Ajaccienne des grands magasins - Non encore publiée
N° 296959, 295775, 297368
Lecture du 12 décembre 2007
sous le n° 296959, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE, dont le siège est place du Théâtre BP 359 à Lille (59020 cedex), représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE
N° 291606
Lecture du 26 novembre 2007
la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la SOCIETE EXPAN G22, dont le siège social est centre commercial de la Baie à Yffiniac (22120) ; la SOCIETE EXPAN G22
N° 295311
Lecture du 26 novembre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE COMMERCIAL DU 15EME ARRONDISSEMENT (AEC15), demeurant 70, avenue Emile Zola à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE COMMERCIAL DU 15EME ARRONDISSEMENT
N° 294930
Lecture du 29 octobre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CID ET DES UNIONS ANNEXES PROFESSIONNELLES, dont le siège est 50, avenue Pierre Brossolette à Bron (69500), l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE DE LA HAUTEGARONNE, UPA 31, dont le siège est 18 bis, boulevard Lascrosses à Toulouse (31000) et l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'ARTISANAT GERSOIS (UDAG), dont le siège est Maison de l'artisan, 27 bis rue de la Somme à Auch (32100) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CID ET DES UNIONS ANNEXES PROFESSIONNELLES et autres
N° 297866
Lecture du 29 octobre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE (SDN), dont le siège est rue de Mazingarbe à Noeux-les-Mines (69290) ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION NOEUXOISE
N° 305309
Lecture du 19 octobre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAMDIS, dont le siège est route de Charenton à Saint-Amand-Montrond (18200), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SAMDIS
N° 298707
Lecture du 19 octobre 2007
la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA ARPEL, dont le siège social est centre commercial Les Portes de la mer à Lunel (34400) ; la SA ARPEL
N° 297266
Lecture du 17 octobre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège est RN 532 à Bourg-de-Péage (26303 Cedex) ; la SAS DIDIER
N° 292881
Lecture du 17 octobre 2007
la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 21 juillet 2006, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE DU BASSIN CAUSSADAIS, représentée par son président, domiciliée 10, avenue du général Leclerc à Caussade (82300) ; la SA GINKGO, représentée par son président directeur général, 4, rue de Versailles à Caussade (82300) et la SA CEDRE, représentée par son président, route de Villefranche à Monteils (82300) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ARTISANAT ET DU BASSIN CAUSSADAIS et autres
N° 296474
Lecture du 17 octobre 2007
la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE POMGHI demeurant 74, route de Saint-Georges à Juvignac (34990) ; la SOCIETE POMGHI
N° 297651
Lecture du 17 octobre 2007
la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château Covet à Groissiat (01100), représentée par son président en exercice ; LA SOCIETE BRICO 2
N° 294582
Lecture du 5 octobre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AFER, dont le siège social est centre commercial, avenue Paul Ramadier à Decazeville (12300), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE AFER
N° 296418
Lecture du 5 octobre 2007
la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL, dont le siège social est 13, rue de la Manine à Morestel (38510) ; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DU SECTEUR DE MORESTEL
N° 296276
Lecture du 17 septembre 2007
sous le n° 296276, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PONTCHARRA (SMCP)ETABLISSEMENTS RIGAUD, dont le siège social est 905, avenue de la Gare à Pontcharra (38530) ; la SOCIETE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PONTCHARRA-ETABLISSEMENTS RIGAUD
N° 295445
Lecture du 17 septembre 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS, dont le siège est 8, boulevard du Roi René B.P. 626 à Angers (49006 Cedex 01) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS
N° 307098
Lecture du 10 juillet 2007
la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, dont le siège est Palais des Consuls 7 quai de la Bourse à Rouen Cedex (76007) et la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE MARITIME, dont le siège est 135 boulevard de l'Europe à Rouen Cedex 1 (76043) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN et la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE MARITIME
N° 290418, 291135
Lecture du 9 juillet 2007
la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HIPPOCAMPE, dont le siège est 30 rue de Vimona à Cugnaux (31270), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE HIPPOCAMPE
N° 290419, 291121
Lecture du 9 juillet 2007
la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JESDA, dont le siège est lotissement industriel Latécoère à Cornebarrieu (31700) ; la SOCIETE JESDA
N° 294436
Lecture du 9 juillet 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NARCHES, dont le siège est rue Socrate à Lourches (59156) et pour la SCI ALBIS, dont le siège est 56 rue de Lille à Avelin (59710) ; la SOCIETE NARCHES et la SCI ALBIS
N° 299184
Lecture du 13 juin 2007
Société Norma - Non encore publiée
N° 291630
Lecture du 11 juin 2007
la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE (63270), représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIC-LE-COMTE
N° 290304
Lecture du 21 mars 2007
la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DUIGOU SPORTS, domiciliée à Kervinadou 3 à Mellac (29300) ; la SOCIETE DUIGOU SPORTS
N° 278642
Lecture du 26 janvier 2007
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGIDIS, dont le siège social est zone industrielle, route de Paris à Mondeville (14120) ; la SOCIETE LOGIDIS
N° 276005, 276007
Lecture du 28 juin 2006
Requête et le mémoire complémentaire, enregistrés
les 29 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux
du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE
FRANCHISE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 10, route de Caraman à Lanta
(31570), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CANTON DE LANTA, dont le siège
est mairie de Lanta (31570), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE DREMILLAFAGE,
dont le siège est Mairie de Drémil (31280), la SA RECAPE, dont
le siège est 12, route de Caraman à Lanta (31570), la SARL
SGS, dont le siège est 6, rue de l'Eglise à Drémil-Lafage
(31280), M. Philippe André CLERC, demeurant Pharmacie du printemps,
2, rue du Maréchal Foch à Drémil-Lafage (31280), la
SOCIETE LOGEZ MOI, dont le siège est 7, allée de l'Eglise à Drémil-Lafage
(31280), M. Yves COTREL, demeurant 3, allée de l'Eglise à Drémil-Lafage
(31280), la SARL FIL ET FORMES, dont le siège est 4, avenue de Toulouse à Lanta
(31570), Mme Annie MAGENTHIES, demeurant à Lanta (31570), M. Christian
MILHAVET, demeurant 20, cours Alsace-Lorraine à Caraman (31460), la
SARL FONS'IMMO, dont le siège est 16, route de Castres à Quint
Fonsegrives (31130), la SARL APIOPTIC, dont le siège est 6, route
de Castres à Quint Fonsegrives (31130), la SOCIETE COIFF'HOMMES, dont
le siège est 6, centre commercial du Parc à Quint Fonsegrives
(31130), M. Yves Fortuné BELAVAL, demeurant centre commercial du Parc,
route de Castres à Quint Fonsegrives (31130), la SOCIETE JETC, dont
le siège est cours Goudouli à Quint Fonsegrives (31130), la
SARL RENAUD RIEUNIER, dont le siège est résidence Place du
Village, cours Goudouli à Quint Fonsegrives (31130), la COMMUNE DE
LANTA, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE
DE DREMILLAFAGE, représentée par son maire en exercice
; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTEGARONNE et autres
N° 278569
Lecture du 14 juin 2006
Requête introductive et les mémoires complémentaires,
enregistrés les 14 mars, 13 juin et 10 novembre 2005 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'UNION
DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES A THONON-OUEST, ANTHY, MARGENCEL (UCETAM),
dont le siège est Espace du Lac, BP 194 à Thonon (74205 Cedex)
; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES A THONON-OUEST, ANTHY, MARGENCEL
N° 283220
Lecture du 14 juin 2006
Requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés
les 29 juillet et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux
du Conseil d'État, présentés par la SOCIETE BURMINGER
INTERMARCHE, dont le siège est 24, route de Donon à La Broque
Schirmeck (67130), représentée par son président directeur
général en exercice, la SOCIETE DELANGE BRICOMARCHE, dont
le siège est 24, route de Donon à La Broque Schirmeck (67130),
représentée par son président directeur général
en exercice ; les SOCIETES BURMINGER INTERMARCHE et DELANGE BRICOMARCHE
N° 283089 Lecture
du 1 er juin 2006
Requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés
les 26 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'État, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
DE BREST, dont le siège est 1, place du 19e R.I., BP 92028 à Brest
(29220 Cedex 1) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BREST
N° 277966, 278082, 278097, 277753
Lecture du 17 mai 2006
Requête enregistrée le 24 février 2005 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la
COMMUNE DE HAGUENAU, représentée par son maire, la COMMUNE
DE VENDENHEIM, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT,
représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée
par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son
maire, la COMMUNE DE WOERTH, représentée par son maire, la
COMMUNE DE MERTZWILLER, représentée par son maire, la COMMUNE
DE NIEDERBRONNLESBAINS, représentée par son maire,
la COMMUNE DE REICHSHOFFEN, représentée par son maire ; la
COMMUNE DE HAGUENAU et autres
N° 279701
Lecture du 27 avril 2006
Requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés
les 18 avril et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'État, présentés pour la S.C.I. AZOULAY AzoulayA MNDS2,
dont le siège est 4, boulevard des Mimosas à Sainte-Maxime
(83120) ; la S.C.I. AZOULAY AzoulayA MNDS2
N° 278324 ,
279357, 279389
Lecture du 26 avril 2006
Requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés
les 7 mars et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'État, présentés pour la SOCIETE ANONYME AKANI, dont
le siège social est route d'Hesdin à Abbeville (80100) ; la
SOCIETE ANONYME AKANI
N° 281685
Lecture du 26 avril 2006
Requête, enregistrée le 20 juin 2005 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentée par la
SOCIETE TOP DISTRIBUTION BRICOLAGE, dont le siège est 1, avenue
Rémy Comet à Luchon (31110) ; la SOCIETE TOP DISTRIBUTION
BRICOLAGE
N° 271252
Lecture du 5 avril 2006
Requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés
les 16 août et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux
du Conseil d'État, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS
ET DES ENTREPRISES DE THONON-OUEST ANTHY-MARGENCEL, dont le siège
est Espace du Lac Anthy, BP 194 à Thonon (74025 Cedex), la SOCIETE
MARCLAZ SPORT-INTERSPORT, dont le siège est rue de Pamphiot, ZAC de
de Marclaz à Thonon-les-Bains (74200), représentée par
son gérant en exercice, la SOCIETE DESUZINGE SPORT SPORT 2000, dont
le siège est 61, Grande-Rue à Thonon (74200), représentée
par son président directeur général en exercice, la
SOCIETE SPORT 2000, dont le siège est rue du Pré Biollat à Anthy-sur-Léman
(74200), la SOCIETE CYCLES DUBOULOZ, dont le siège est 5, rue du Centre à Douvaine
(74140), représentée par son gérant en exercice, la
SOCIETE LOISIRS CYCLES SCIEZ, dont le siège est Bonnatrait à Sciez
(74140), la SOCIETE BON'SPORT, dont le siège est avenue du Léman à Bons-en-Chablais
(74890), la SOCIETE CYCLES JOURVE CULTURE VELO, dont le siège est
21, chemin de Ronde à Thonon-les-Bains (74200), la SARL CYCLES LAGNEUX,
dont le siège est 43, avenue de Genève à Thonon-les-Bains
(74200), la SOCIETE SPORTS SERVICES 94, dont le siège est Centre Commercial
l'Etoile à Thonon-les-Bains (74200) ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES
ENTREPRISES DE THONON-OUEST ANTHY-MARGENCEL et autres
N° 269883
Lecture du 5 avril 2006
Requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'UNION
DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD, dont le siège
est passage Marchand à Uzès (30700), Mme Danielle A, demeurant
39, boulevard Gambetta à Uzès (30700), M. Jean-Luc B, demeurant
35, boulevard Gambetta à Uzès (30700), M. Jean-Marc C, demeurant
5, avenue Jean-Jaurès à Uzès (30700) ; l'UNION DES
COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD et autres
N° 278220
Lecture du 10 mars 2006
Requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés
les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège
est à Chancelade (24650), représentée par son président
en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN
N° 277064
Lecture du 1er mars 2006
Requête, enregistrée le 31 janvier 2005 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOFEMA,
dont le siège est Les Chaumes, RN 19 à Mormant (77720) ; l'ASSOCIATION
DES COMMERCANTS DE LA RUE MARCEL SEMBAT, dont le siège est Salon Yves
Coiffure rue Marcel Sembat à Verneuil-l'Etang (77390) ; l'ASSOCIATION
NORMANTAISE DES ARTISANS ET COMMERCANTS, dont le siège est 18, rue Charles
de Gaulle à Mormant (77390) ; la SOCIETE SOFEMA et autres
N° 278070 -
279121
Lecture du 25 janvier 2006
Requête, enregistrée le 28 février 2005 au
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée
par la SOCIETE ARPEL, dont le siège social est situé centre
commercial Les Portes de la Mer, route de la Mer à Lunel (34400),
représentée par leur dirigeant en exercice ; la SOCIETE ARPEL
N° 280107
Lecture du 25 janvier 2006
Requête, enregistrée le 2 mai 2005 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE
ANGELIQUE FLEURS, dont le siège social est 46, rue Arson à Nice
(06300), représentée par son gérant en exercice, la
SOCIETE L'ART NOUVEAU, dont le siège social est 48, rue Beaumont à Nice
(06300), représentée par son gérant en exercice, la
SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RONILO, dont le siège social est 46, rue
Beaumont à Nice (06300), l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le
siège social est 1, rue François Boucher à Marignane
(13700) ; la SOCIETE ANGELIQUE FLEURS et autres
N° 278941 – 279761
- 279836
Lecture du 25 janvier 2006
Requête et mémoire, enregistrés les 24 mars
et 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée
par la SOCIETE BRICO 2, dont le siège social est 85, rue du Château
Covet à Groissiat (01100), représentée par son président
; la SOCIETE BRICO 2
N° 272475
Lecture du 27 juillet 2005
Requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentée par la
SOCIETE RUYER, dont le siège est 88, rue Grand Rue à Haguenau
(67500) ; la SOCIETE RUYER
N° 272474
Lecture du 27 juillet 2005
Requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentée par la
SOCIETE RUYER, dont le siège est 88, rue Grand Rue à Haguenau
(67500) ; la SOCIETE RUYER
N° 269041
Lecture du 27 juillet 2005
Requête sommaire et le mémoire complémentaire,
enregistrés les 23 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentés pour
la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est 21, avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois (94120) ; la SOCIETE
BRICORAMA FRANCE
N° 271186
Lecture du 27 juillet 2005
Requête de la SCI LOSTE et de la SARL VIC BRICOLAGE, enregistrée
le 26 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux
et le 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'État, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré
le 12 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État
; la SCI LOSTE et la SARL VIC BRICOLAGE
N° 272343
Lecture du 8 juillet 2005
Requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentée par la
SOCIETE SOPLEX, dont le siège est 15, rue Saint-Alban à
Pléneuf-Val-André (22370), représentée par
son président ; la SOCIETE SOPLEX
N° 272423
Lecture du 4 juillet 2005
Requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentée par la
SOCIETE SODIVAL dont le siège social est situé Bâtiment
Heliopolis, avenue de Magudas à Mérignac (33700), pour la
SCI MOULIN DES MOUNARDS, dont le siège social est situé
au lieudit La Feuilleraie à Trélissac (24750), représentées
par leurs dirigeants en exercice et pour la COMMUNE DE TRELISSAC représentée
par son maire ; la SOCIETE SODIVAL, la SCI MOULIN DES MOUNARDS et la COMMUNE
DE TRELISSAC
N° 260232
Lecture du 4 juillet 2005
Requête sommaire et les mémoires complémentaires,
enregistrés les 12 septembre 2003, 12 janvier et 23 mars 2004 au
secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés
pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est 21, avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois (94726
Cedex) ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE
N° 268341
- 268784
Lecture du 27 juin 2005
Requête sommaire et le mémoire complémentaire,
enregistrés les 4 juin et 8 juillet 2004 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentés pour
la SOCIETE ELYS, dont le siège est Boudarie CD 579 à Vallon-Pont-d'Arc
(07150) et la SOCIETE MICIPRA, dont le siège social est Lieudit
Champ du Soulier à Pradons (07120), représentées
par leur dirigeant en exercice ; les sociétés ELYS et MICIPRA
N° 265796
Lecture du 20 mai 2005
Requête sommaire et le mémoire complémentaire,
enregistrés les 22 mars et 18 mai 2004 au secrétariat du
contentieux du Conseil d'État, présentés pour M.
et Mme Joaquim X, demeurant
N° 267874
Requête sommaire et mémoire complémentaire, enregistrés
les 24 mai et 24 août 2004 au secrétariat du contentieux
du Conseil d’État, présentés pour la SOCIETE GASCOVERT,
dont le siège social est à Le Houga (32460), représentée
par son président en exercice
N° 258080
Lecture du 15 avril 2005
Requête sommaire et le mémoire complémentaire,
enregistrés les 30 juin 2003 et 30 octobre 2003 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présentés pour
la SOCIETE COMEDIS, dont le siège est 21, route de Paris à
Mondeville (14120) ; la SOCIETE COMEDIS
N° 265495
Lecture du 1er avril 2005
Requête sommaire et le mémoire complémentaire,
enregistrés les 12 mars et 14 juin 2004 au secrétariat du
contentieux du Conseil d'État, présentés pour la
SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est 21, avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois (94726) ; la SOCIETE
BRICORAMA FRANCE
N°
261191
Lecture du 14 mars 2005
Requête présentée pour les
ETABLISSEMENTS LINARD J.P., dont le siège est zone industrielle
6, BP 18 à Henrichemont (18250)
N°
260675
Lecture du 14 mars 2005
Requête présentée pour la
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, dont le siège est
Palais des Consuls, quai de la Bourse à Rouen (76007 Cedex 1),
l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE D'YVETOT ET SES ENVIRONS, dont le siège
est place Joffre à Yvetot (76190) et la CHAMBRE DE METIERS DE LA
SEINE-MARITIME, dont le siège est 135, boulevard de l'Europe à
Rouen (76100)
N°
261165 – 261166
Lecture du 18 février 2005
Requête présentée pour la
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, représentée
par son président en exercice domicilié à ce titre
au siège de la chambre, Palais des Consuls, 7, quai de la Bourse
à Rouen (76100 Cedex 1) et la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME,
représentée par son président en exercice domiciliée
en cette qualité au siège de la chambre, 135, boulevard
de l'Europe à Rouen (76100) ;
N°
260288
Lecture du 18 février 2005
Requête présentée pour la
VILLE DE PARIS, représentée par son maire
N° 261163
Lecture du 2 février 2005
Requête présentée par la
Commune de Saint-Clément-des-Baleines, représentée
par son maire en exercice : requête rejetée ( texte
de la décision non encore disponible sur le site de Légifrance).
N°
263063 - 263064
Lecture du 26 janvier 2005
Requête présentée par la
COMMUNE DE LUZINAY (38200), représentée par son maire en
exercice, par la COMMUNE DE CHUZELLES (38200), représentée
par son maire en exercice et par la COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN (38540),
représentée par son maire en exercice
N°
263158
Lecture du 26 janvier 2005
Requête présentée par la
SA CAPAL, dont le siège social est au lieudit Saint-Blancas, Palaminy
à Cazères (31220), représentée par son président
en exercice et par la SARL GODANO, dont le siège social est 2,
place de l'Hôtel de Ville à Cazères (31220), représentée
par son gérant
N°
255595 – 255 697
Lecture du 12 janvier 2005
Requête présentée par M. DX, demeurant ..., Mme
DY, demeurant ..., Mme DZ, demeurant ..., Mme DA, demeurant ..., Mlle
DB, demeurant ..., M. DC, demeurant ..., la SOCIETE SAES, représentée
par Mlle Ingrid D, son gérant en exercice, la SOCIETE SODIPA, représentée
par M. Cédric D, son gérant en exercice
N°
260198
Lecture du 12 janvier 2005
Requête présentée pour la
SA CORA BELGIQUE, dont le siège social est situé Zoning
Industriel à Jumet (Belgique), et pour la SOCIETE DES SUPERMARCHES
MATCH, dont le siège social est situé Domaine de la Sandlach,
52 route de Bitch à Haguenau (67506), représentées
par leur dirigeant en exercice ; la SA CORA BELGIQUE et la SOCIETE DES
SUPERMARCHES MATCH
N°
263446
Lecture du 10 novembre 2004
Requête présentée par la Société
JESDA
N°
258724
Lecture du 15 octobre 2004
Requête présentée par la Ville de Dôle
N°
250875
Lecture du 8 octobre 2004
Requête présentée par l’Union commerciale des
artisans et industriels de Ressons
N°
265832
Lecture du 8 octobre 2004
Requête présentée par l’Association des commerçants
de Langon
N°
252427
Lecture du 15 juillet 2004
Requête présentée par la SA GALOXA
N°
258529
Lecture du 15 juillet 2004
Requête présentée par le secrétaire d’État
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat
et aux professions libérales
N° 258999,260435 (la mise en ligne se fera ultérieurement)
Lecture du 23 juin 2004
Requête présentée pour la Fédération
des associations commerciales du compiegnois et la Communauté de
communes de la région de Compiègne
N°257834,260724
Lecture du 23 juin 2004
Requête présentée pour la SA DVO
N°
260846
Lecture du 7 juin 2004
Requête présentée pour la SARL E.S.P.E.
N°
247806
Lecture du 7 juin 2004
Requête présentée pour la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Nantes
N°s
253595,253596
Lecture du 7 juin 2004
Requête présentée pour l'Association commerçants
et artisans de mon village
N°
251056
Lecture du 7 juin 2004
Requête présentée pour la Société distribution
Casino France
N°261105
Lecture du 19 mai 2004
Requête présentée par l'UNION DES COMMERCANTS
ET DES ARTISANS DE BOOS
N°241915
Lecture du 28 avril 2004
Requête présentée par la société
SPORTS ET LOISIRS 47et la société LMH SPORTS
N°242543
Lecture du 17 mars 2004
Requête présentée par l'ASSOCIATION LE SITE GEO
AUTREMENT
N°242160
Lecture du 11 février 2004
Requête présentée par la société
ETABLISSEMENTS GRASSOT SA et la société JARDIVIL
N°242849
Lecture du 11 février 2004
Requête présentée pour la SARL CENTRE DE JARDINAGE
CASTELLI NICE
N°238592
Lecture du 11 février 2004
Requête présentée pour le CONSEIL NATIONAL DES
PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE
N°249485
Lecture du 11 février 2004
Requête présentée par la SOCIETE DORDOGNE IMMOBILIER
N°233475
Lecture du 4 février 2004
Requête présentée pour la SARL STATION SERVICE
DU BEAL
N°230313
Lecture du 4 février 2004
Requête présentée pour l'ASSOCIATION HAUTES-ALPES
DEMAIN
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de l’Artisanat et des Professions libérales, 07/2005