Sommaire des sous-rubriques

Urbanisme commercial

• Dispositif de régulation

Les commissions d'aménagement commercial

• L'aménagement commercial
  • Code de commerce - Partie législative TITRE V : De l'aménagement commercial
  • Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
  • La demande d'autorisation d'exploitation commerciale
• Fonctionnement des commissions
  • Les commissions départementales d'aménagement commercial
    • Articles L751-1 à L751-2 du code de commerce
    • Articles R751-1 à R751-7 du code de commerce
    • Circulaire du 18 février 2009 relative à la constitution et au fonctionnement de la CDAC
  • La Commission nationale d'aménagement commercial
    • Articles L751-1 à L751-2 du code de commerce
    • Articles R751-8 à R751-11 du code de commerce
  • Les observatoires départementaux d'équipement commercial
    • Articles L751-1 à L751-2 du code de commerce
    • (Articles R751-12 à R751-15 du code de commerce
    • Observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France : Articles R751-16 à R751-17 du code de commerce
  • Historique
    • Les Commissions départementales d'équipement commercial (CDEC)
    • La Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)
• Décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial - Cnac (Cnec jusqu'au 24/11/2008)
  • 2010
  • 2009
  • 2008
  • 2007
  • 2006
  • 2005
  • 2004
  • 2003
  • 2002
  • 2001
  • 2000
  • 1999
• Décisions des commissions départementales d'aménagement commercial - Cdac (Cdec jusqu'au 24/11/2208)
• Bilans
  • Bilan de l'activité de la CDEC et de la CNEC pour l'année 2007
  • Bilan de l'activité de la CDEC et de la CNEC pour l'année 2006
  • Année 2006 : autorisations définitives après examen des recours par la CNEC
  • Bilan de l'équipement commercial de 1997 à 2004 (chiffres provisoires au 1^er juin 2005)

Jurisprudence du conseil d'Etat

• Jurisprudence
  • 1er semestre 2008
  • Années antérieures (2004 à 2007)
• Les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux
  • Années 2004 à 2007

Schémas de développement commercial

• Des schémas de développement commercial : articles R751-18 à R751-20) du code de commerce
• Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial - Les observatoires départementaux d'équipement commercial ont eu dix-huit mois à compter de la parution de ce décret pour élaborer le ou les schémas d'équipement commercial de leur département. Les schémas de développement commercial sont établis pour une durée de six ans.
• Circulaire du 3 février 2003 sur la mise en œuvre des schémas de développement commercial précise les conditions de la mise en œuvre des schémas de développement commercial.

Règlementation européenne

• La réglementation applicable aux ouvertures de magasins de commerce de détail dans l'union européenne

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© Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi - Dgcis - 21/01/2010