Circulaire du 17 février 2003 relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
Le Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes
Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux professions libérales et
à la Consommation
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
de région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département
Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux au commerce et à l'artisanat
Monsieur le Directeur général et Monsieur l'Agent comptable
de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce
La présente circulaire a pour objet de présenter l'ensemble des procédures mises en œuvre par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat en faveur de la création, du maintien, de la modernisation, de l'adaptation ou de la transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ainsi que les modalités d'attribution, de versement et de vérification du bon usage des aides accordées à ce titre.
Les interventions du FISAC sont définies par :
- l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi de finances pour 2003, n°2002-1575 du 30 décembre 2002 ;
- le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ;
- l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret susvisé du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services l'artisanat et le commerce.
Le FISAC est un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises en raison du plafond de chiffre d'affaires retenu (800.000€ hors taxes).
L'objectif de l'intérêt général qu'il poursuit justifie que ses interventions ne peuvent, en aucun cas, avoir pour effet d'induire un enrichissement sans cause ou une distorsion de concurrence. Par ailleurs, les perspectives des projets aidés doivent être clairement exposées en termes d'intérêt économique dans le cas d'opérations collectives ou de viabilité économique dans le cas d'aides individuelles.
Enfin, le présent dispositif doit être mis en œuvre au plan local dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leur harmonieuse complémentarité, dans l'intérêt partagé des bénéficiaires, des financeurs et des services instructeurs.
Les annexes 1 à 3 présentent le détail du FISAC rénové :
Modalités d'intervention du FISAC (annexe 1) ;
Types d'opérations et dépenses éligibles (annexe 2) ;
Procédure administrative (annexe 3).
A titre d'information, les fiches jointes en annexe 4 présentent de manière synthétique le champ et les modalités d'intervention du FISAC.
Les dispositions de la présente circulaire sont d'application immédiate pour toutes les nouvelles opérations n'ayant pas fait l'objet d'une demande de financement par le FISAC avant le 13 février 2003 ainsi que pour les nouvelles tranches d'opérations ayant fait l'objet de décisions antérieures, dès lors que les demandes de financement correspondantes n'ont pas été effectuées avant cette même date. Toutefois, la disposition selon laquelle l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une opération pluriannuelle ne peut excéder 2 M€ s'applique exclusivement aux nouvelles opérations comportant une évaluation du coût des tranches ultérieures et dont le dossier a été déposé postérieurement au 13 février 2003, date d'entrée en vigueur du décret susvisé du 5 février 2003.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'impérieuse nécessité de réduire au minimum les délais d'instruction. Les dossiers individuels devront être traités dans le mois suivant la réception du dossier complet, ce délai étant de deux mois pour les dossiers d'opération collective. Lorsqu'un dossier est incomplet, il conviendra d'adresser sans attendre les demandes de pièces manquantes. Enfin, vous veillerez à éviter les doubles instructions en interne, la norme étant, sauf exception, que le DRCA procède à cette dernière.
Vous voudrez bien me saisir, sous le timbre de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.
Fait à Paris, le 17 février 2003
Renaud Dutreil
Annexes
Annexe 1 : Modalités d'intervention du Fisac
Annexe 2 : Types d'opérations et dépenses éligibles
Annexe 3 : Procédure administrative
- opérations rurales (communes
de - de 2000 habitants)
- opérations urbaines (communes de + de 2000 habitants)
- opérations collectives de modernisation en milieu rural (pays, groupements
de communes, bassin d'emploi ruraux)
Annexe 5 : Modèle de plan de financement (document format word)
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de l’Artisanat et des Professions libérales, 02/2003