L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (ÉPARECA)

L’ÉPARECA a été créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (articles 25 à 28).
Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il a pour objet de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux situés dans les zones urbaines sensibles en assurant, après accord des communes concernées, la maîtrise d’ouvrage d’opérations de modernisation, d’extension ou de restructuration de ces espaces.

Il est administré par un conseil d'administration de vingt membres, dix représentant l'Etat, dont les trois ministères de tutelle de l'établissement (ministère chargé du commerce et de l'artisanat, de la ville, de l'urbanisme), dix représentant les élus et les milieux économiques et sociaux.

Les programmes d’intervention de cet établissement public sont déterminés en concertation étroite avec les collectivités locales qui doivent, aux termes de la loi, donner leur accord préalable aux opérations dont l’ÉPARECA assure la maîtrise d’ouvrage ou le financement.
L’ÉPARECA pilote notamment, en concertation avec les élus locaux, les projets communaux ou intercommunaux visant à l’introduction ou à la réhabilitation d’activités économiques de proximité dans les quartiers en difficulté. Partie prenante de la politique de la ville, il apporte un complément indispensable aux actions menées dans les domaines de l’urbanisme et du logement, en tentant d’effacer les déséquilibres qui, en matière d’offre économique, frappent des zones désertées.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l’ÉPARECA exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Où s'informer ?
ÉPARECA
12 place St Hubert
59000 Lille
tel : 03.28.52.13.13
Télécopie : 03.28.52.13.19
Site internet : http://www.epareca.org