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Le régime de cotisation foncière des entreprises des auto-entrepreneurs

30 novembre 2010 - Communiqué de presse

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat – Porte-parole du Gouvernement, et Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation répondent aux interrogations des auto-entrepreneurs au sujet de leurs modalités d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

• au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés ;
• au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié ;
• et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui sont dans l’un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d’imposition à la CFE pour l’année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d’obtenir l’annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d’aligner le régime d’exonération des contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l’option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d’exonération de CFE pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.

S’agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d’affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.

Les textes en vigueur

Le décret permettant l'entrée en vigueur du régime de l'auto entrepreneur est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2008. Il précise les dispenses d'immatriculation et les règles d'information des tiers applicables aux auto-entrepreneurs.

Deux décrets relatifs aux obligations déclaratives et aux taux forfaitaires de charges sociales des auto-entrepreneurs relevant des activités commerciales ou des prestations de services artisanales ont été publiés au Journal Officiel du 19 décembre 2008.

Le décret du 19 décembre 2008 (décret n° 2008-1405) a précisé le régime comptable simplifié qui leur est applicable.

Le décret relatif au taux applicable aux professionnels libéraux affiliés à la CIPAV relevant du régime de l’auto entrepreneur du 2 février 2009 (décret n°2009-120)

Le décret relatif au régime de déclaration de l'auto entrepreneur professionnel libéral du 2 avril 2009 (décret n° 2009-379)

le décret fixant les conditions d’application de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévu par l’ACCRE aux auto entrepreneurs du 29 avril 2009 (décret n° 2009-484)