Paris, le 19 octobre 2005

Renaud Dutreil, Ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a lancé mercredi 19 octobre 2005 la consultation publique sur la circulaire d'application du Titre VI de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui porte modernisation des relations commerciales.

Cette réforme a pour objectif de consolider le mouvement actuel de baisse des prix, sans ouvrir de guerre des prix, et de rendre plus souples et plus transparentes les négociations commerciales.

A cette fin, le projet de circulaire mis en consultation repose sur trois axes principaux :

• Conforter la place des conditions générales de vente dans la négociation commerciale ;
  
  
• Donner plus de liberté au mécanisme de formation du prix de revente au consommateur ;
  
  
• Mettre un frein à certaines pratiques abusives (dérive des marges arrière, contraintes de gamme abusives, pénalités et retours de marchandises injustifiés, etc…), dont les PME sont souvent les premières victimes.

Le Ministre a souhaité ouvrir une consultation publique sur ce projet de circulaire, afin d'associer l'ensemble des acteurs de l'industrie et du commerce à son élaboration. Alors que s'engagent les négociations commerciales 2006, la publication de ce projet de circulaire permettra aussi aux entreprises concernées de bénéficier de premières indications sur les orientations qui seront finalement retenues.

La consultation publique a lieu sur le site pme.gouv.fr. Elle est ouverte jusqu'au jeudi 10 novembre 2005, la signature et la publication de cette circulaire devant intervenir avant la fin de mois de novembre.

Consulter le projet de circulaire

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