Lundi 22 juillet 2003

Ce projet de loi élaboré par Renaud Dutreil, Secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation, constitue une nouvelle étape de la politique de croissance active que le Gouvernement a engagée, au service de l'emploi.
Le texte a été voté en deuxième lecture le 4 juin 2003 à l'Assemblée Nationale, puis au sénat le 18 juin 2003. Il a été voté définitivement le 21 juillet par le parlement.

Les mesures proposées répondent à sept grandes préoccupations :

1° SIMPLIFIER LA CREATION D'ENTREPRISE

Créer une entreprise doit être simple, rapide et sans soucis.

- La libre fixation, dans les statuts, du capital social de la SARL, c'est une meilleure adaptation de ce capital social à la réalité de chaque projet d'entreprise.
- Le Récépissé de Création d'Entreprise (RCE), c'est pouvoir démarrer sans attendre son activité.
- L'immatriculation de l'entreprise en ligne, c'est accomplir des formalités à domicile, donc gagner du temps.
- La domiciliation chez soi pendant 5 ans, c'est permettre de réduire les coûts au démarrage pour les jeunes entreprises.

2° SIMPLIFIER LA VIE QUOTIDIENNE DES ENTREPRENEURS

Simplifier la vie des entreprises, c'est leur permettre de mieux se consacrer à leurs clients. La loi Dutreil prévoit de vraies simplifications :

- La création d'un régime " micro-social " pour le paiement des charges sociales des micro-entreprises, jumelé avec le régime micro-fiscal, simplifie les déclarations sociales pour les activités occasionnelles ou à faible chiffre d'affaires.
- Le remplacement des salariés en temps partiel par des CDD donne plus de souplesse et de continuité à l'activité.
- La simplification du " volontariat à l'étranger " et le renforcement des moyens d'UBIFRANCE offrira une aide nouvelle à l'exportation.

3° AMELIORER LA SECURITE DES ENTREPRENEURS

Les entrepreneurs demandent une plus grande sécurité personnelle face aux aléas de la vie économique et une meilleure prévention des risques.

- L'élargissement du rôle des Groupements de Prévention Agréés améliore la prévention des difficultés de l'entreprise.
- Une meilleure information et protection de celles et ceux qui se portent " caution ", et qui s'engagent parfois sans percevoir tous les aléas de l'activité économique.
- Et pour mémoire : continuer à percevoir ses allocations-chômage en complément de ses revenus pendant les 18 premiers mois d'activité ; retrouver ses droits aux allocations-chômage en cas d'arrêt de son activité dans les 3 ans après la création d'entreprise.

4° FACILITER L'ACCES AUX FINANCEMENTS

La palette des solutions de financement proposées par le projet de loi est variée. Chaque entreprise y trouvera l'outil adapté à son développement.

- Un préavis de rupture du concours bancaire imposé aux banques pour donner plus de temps à l'entreprise en difficulté de trésorerie.
- L'utilisation des sommes versées dans un PEA (plan d'épargne en actions), un PEL (plan d'épargne logement et un LEE (livret d'épargne entreprise) pour investir dans la création ou le développement d'entreprise.
- Le différé des charges sociales de la première année permettra de ne pas avoir à régler des charges sociales avant le premier euro de chiffre d'affaires.
- Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) pour un meilleur financement par apport direct en capital dans les entreprises et un meilleur financement des fonds de garantie et des sociétés de caution. Pour un couple, 20 000 euros investis dans un FIP, c'est 5 000 euros d'Impôt sur le Revenu en moins. Pour un territoire, c'est une épargne locale mieux employée.
- Pour un foyer fiscal, une diminution de l'Impôt sur le Revenu de 25% de l'apport en fonds propres dans une entreprise, jusqu'à 40 000€ par an. L'Etat incite les particuliers à investir directement dans les entreprises.
- Diminution de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu des " pertes en capital " : c'est diminuer le risque entrepreneurial et faire jouer à l'Etat un rôle d'assurance-risque.
- Suppression de l'assiette de l'ISF des sommes investies dans les PME : c'est inciter à l'investissement dans les PME et rendre plus attractif notre territoire.

5° ACCOMPAGNER LES ENTREPRENEURS

L'accompagnement des créateurs d'entreprise accroît nettement leurs chances de réussir.

- Un " contrat d'appui au projet d'entreprise " : c'est la garantie d'un meilleur accompagnement plus personnalisé et plus approfondi.
- L'accompagnement des plus petits projets par l'extension du dispositif EDEN (avance remboursable), c'est donner aux publics défavorisés leur chance.
- Une amélioration du dispositif fiscal pour les dons aux réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise, c'est aider ceux qui accompagnent les porteurs de projet.

6° DEVENIR ENTREPRENEUR APRES AVOIR ETE SALARIE

Inciter plus de salariés à devenir entrepreneurs, c'est garantir une meilleure pérennité des savoir-faire tout en protégeant l'entreprise contre la concurrence déloyale.

- Les clauses d'exclusivité inopposables au salarié-créateur.
- Des cotisations sociales allégées pour le bi-actif, salarié-créateur, pendant douze mois.
- Des cotisations sociales allégées pour le conjoint-créateur.
- Le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur pendant douze mois.

7° TRANSMETTRE L'ENTREPRISE

Le projet de loi réduit notablement la fiscalité sur la transmission d'entreprise :

- Le relèvement du seuil d'exonération des plus values de cession concernera 85% des transmissions : au lieu de 26% de taxation sur les plus-values, 0% de prélèvement.
- L'exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés afin de sauvegarder au mieux le savoir-faire, dans la limite de 300 000 euros de valeur des actifs donnés.
- L'encouragement de la transmission anticipée d'entreprise pour que celle-ci soit mieux préparée : division par deux des droits de mutation en cas de transmission anticipée accompagnée d'un pacte de conservation des titres de l'entreprise.
- La réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt : pour un foyer fiscal, réduction de l'Impôt sur le Revenu de 25% des intérêts d'emprunts dans la limite 20 000€ par an.