Synthèse des rapports

Rapport du groupe de travail
"Financement, développement et transmission"

En lançant, le 23 juin 2004, des groupes de travail chargés de réfléchir aux mesures qui pourraient être présentées dans le cadre de la loi en faveur de l’entreprise, le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation relevait parmi les priorités, d’une part, la nécessité de définir des mesures permettant de répondre au défi démographique constitué par l’arrivée à l’âge de la retraite de 500 000 chefs d’entreprise dans la décennie à venir, d’autre part, l’amélioration du financement et enfin la nécessité d’assurer le développement des entreprises.

C’est autour des trois thèmes du financement, du développement et de la transmission des entreprises qu’a été organisée la réflexion du groupe.

Afin de répondre à la demande, le groupe de travail qui, accueillait des parlementaires, des chefs d’entreprises, des professionnels du droit et du chiffre, des représentants des réseaux consulaires et des organisations professionnelles (liste des participants en annexe I) s’est réuni à 11 reprises depuis le 23 juin. Il a procédé à des auditions (liste des personnes auditionnées en annexe II) et dégagé, pour les trois thèmes considérés, une série de propositions de nature législative pouvant contribuer à l’élaboration du projet de loi.

Le groupe de travail a entendu ne pas limiter sa réflexion ou la cloisonner par type particulier d’entreprise. Elle a donc porté à la fois sur les TPE et sur les PME. Ce choix n’a cependant pas empêché le groupe de constater régulièrement des approches différentes des problèmes en fonction de la taille de l’entreprise, voire en raison de sa nature juridique. Ce constat se vérifie en matière de financement (origine des fonds, coût des dossiers …), de développement et de transmission (faible demande, faibles apports personnels, moindre écart sur la valeur d’actif pour les petites entreprises).

En matière de financement, les insuffisances d’apport et, notamment en fonds propres constituent une question récurrente. Il apparaît à nouveau que l’accent doit être mis sur la mobilisation de l’épargne de proximité, l’épargne des ménages n’étant pas suffisamment orientée vers l’entreprise. S’agissant des TPE-PME, le renforcement des fonds propres, en consolidant leur structure financière, peut leur permettre de traverser plus aisément les aléas de la conjoncture mais également d’accéder plus facilement au crédit bancaire. Des outils nouveaux comme le prêt avec intéressement ou le crédit-bail d’action sont également susceptibles d’élargir la gamme des financements disponibles et d’améliorer le financement des PME.

La loi pour l’initiative économique du 1^er août 2003 a introduit des mesures importantes pour faciliter la création d‘entreprise. Il importe désormais d’assurer le développement et la pérennité des entreprises. La conception d’outils nouveaux de financement doit être encouragée et les pratiques existantes reconnues et diffusées. De l'avis unanime des membres du groupe, l’accompagnement, facteur de succès et de réduction des risques, doit également se poursuivre après la phase de démarrage. Sur ce point, le groupe a considéré que l’accent devait être d’abord mis sur cette forme d'appui plutôt que sur la subvention d’activités peu ou pas rentables ou, à l'inverse d'entreprises qui n'en ont pas véritablement besoin (effets d'aubaine).

En matière de transmission, les mesures législatives ou réglementaires ne pourront répondre que partiellement à une problématique complexe et largement dominée par des aspects psychologiques. Par ailleurs, il a semblé que les difficultés pouvaient très sensiblement varier en fonction de l’importance ou de la nature juridique du bien à transmettre. Enfin, un certain nombre d’entreprises n’ont pas vocation à être transmises en raison de leur viabilité économique ou des mutations sectorielles. Dans ces conditions, il a semblé important que les opérations de cession/reprise puissent bénéficier d’un accompagnement, celui-ci ne devant pas se limiter à la mise en contact du cédant avec le repreneur mais à une véritable fonction d’intermédiation suivant une phase de préparation à la transmission du futur cédant.

En ce qui concerne la fiscalité du patrimoine, le groupe de travail a souligné l’intérêt des démembrements de propriété en matière de transmission dans la mesure où elles permettent de préparer plus facilement le responsable d’entreprise à sa succession. Par ailleurs, les effets économiques néfastes de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été soulignés. Ils aboutissent à ponctionner la substance de l’entreprise en obligeant à des distributions de dividendes nécessaires pour financer l’impôt des actionnaires non dirigeants. Cet impôt conduit également à réduire la mobilité du capital et donc le financement des PME. Les exemples étrangers témoignent de l’importance de l’investissement direct dans la création et le développement de PME dynamiques qui n’ont pas encore acquis une taille suffisante pour intéresser le marché boursier ou même le capital-investissement. Dans l’attente des décisions du Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2005, le groupe a exprimé le vœu que les premières réformes de cet impôt concernent en priorité les mesures qui stabilisent l’actionnariat des PME et facilitent leur transmission.

Enfin, quant à la traduction des mesures législatives qui seront retenues, le groupe de travail a beaucoup insisté sur la nécessité de retenir des règles simples et compréhensibles par le plus grand nombre. L’aridité des textes, leur abondance et leur renouvellement trop fréquent ont été régulièrement dénoncés. A plusieurs reprises, le groupe, pourtant constitué de spécialistes du secteur, a pu constater que des mesures positives et récentes ou des dispositifs pourtant jugés favorablement étaient peu connus voire ignorés. .

La vulgarisation de ces règles étant difficile au plan normatif, il est souhaité que les mesures soient au moins accompagnées d’une communication suffisante pour qu’elles soient rapidement utilisées par leurs bénéficiaires potentiels.

Les mesures proposées par le groupe de travail sont ici présentées en distinguant, d’une part, celles qui relèvent de la loi et, d’autre part, celles qui pourront être mises en œuvre par le règlement ou en dehors de toute norme juridique.

A l’intérieur de ces deux grandes catégories, la présentation reprend les 3 thèmes abordés par le groupe de travail : financement, développement, transmission.

Rapport du groupe de travail
"Statut de l’entreprise, de l’entrepreneur et du conjoint"

TITRE I - STATUT DE L’ENTREPRISE

1 - Laisser à l’entrepreneur choisir librement la forme juridique qui lui paraît la mieux adaptée : entreprise individuelle ou forme sociétale.

1.1 Mesures relatives aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) :

• simplifier la création et la dissolution,
• déclaration simplifiée auprès du greffe du tribunal (" statut automatique ")
• Limitation de l’obligation de publicité (au BODAC et au RCS) pour les seules EURL

1.2 Mesures relatives aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• modification du régime du quorum et de majorité pour les décisions de l’assemblée des associés
• extension de la prise de décision par consultation écrite des associés
• permettre de liquider lors d’une même décision collective des associés d’une SARL, la dissolution et la liquidation de la société sans qu’il soit nécessaire de désigner un liquidateur
• donner la possibilité d’approuver les comptes de la SARL non pas en assemblée générale mais par acte sous seing privé
• donner la possibilité en cas d’apports en nature, de faire désigner un commissaire aux apports par décision unanime des associées lors des augmentations en capital

1.3 Mesures relatives aux sociétés anonymes non cotées

• abaissement du minimum légal pour le nombre d’administrateurs
  
  
• choisir librement le nombre de membres du conseil d’administration (sans remise en cause du plafond)
  
  
• fixer une durée unique des mandats quel que soit le mode de nomination (désignation AG ou statuts) des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance
  
  
• fixer librement le nombre d’administrateurs liés à la société par un contrat de travail.
  
  
• ouvrir la possibilité pour les sociétés non cotées de modifier statutairement les conditions de quorum et de majorité pour les décisions des AG en respectant toutefois les minima fixés par le code du commerce.
  
  
• autoriser les associés à donner leur accord à certaines décisions par écrit.
  
  
• suppression de l’obligation pour les présidents du conseil d’administration des SA non cotées d’établir un rapport sur le fonctionnement du conseil et sur le contrôle interne de l’entreprise (cf. loi sur la sécurité financière du 1^er août 2003)
  
  
• à l’instar des SARL, dispenser du contrôle de commissaires aux comptes les SA non cotées et les SAS, sous conditions de seuils à déterminer (montant du CA, total du bilan et nombre de salariés) ;

2 - mesures de simplification relatives à l’ensemble des entreprises

2.1 contrat de gérance mandat

a) nécessité de maintenir le régime des succursalistes alimentaires dans le Code du travail, sans modification

b) création du contrat de gérance mandat dans le code de Commerce

2.2 sociétés d’employeurs en temps partagé

Assouplissement des règles applicables aux contrats de travail temporaires et aux groupements d’employeurs.

2.3 collaborateur libéral

a) protection de la requalification du contrat de collaborateur libéral pour les avocats

b) extension du contrat aux autres professions libérales

2.4 travailleur indépendant / professionnel autonome

Permettre à un travailleur indépendant de dépendre d’un donneur d’ordre majeur, qui peut être son ancien employeur, et éventuellement de manière récurrente.

2.5 permettre le maintien du siège social de la personne morale au domicile en cas de changement de domicile de son représentant légal

TITRE II - STATUT DE L’ENTREPRENEUR ET DE SON CONJOINT

1 – le statut de l’entrepreneur

• le régime social du créateur pouvant jouer un rôle déterminant dans le choix du statut de l’entreprise, rendre le statut du gérant de la SARL ou de l’EURL le plus avantageux possible pour le créateur de la structure.
• accentuer fortement le recours à la formation lors de la création de la société et en accompagnement de l’activité de l’entrepreneur par des mesures incitatives adaptées :
  
  a) éligibilité aux FAF des créateurs/repreneurs qui ne sont pas encore immatriculés
  
  b) mécanismes de compensations pour assurer le remplacement pendant les périodes d’absence de l’entreprise
  
  c) prise en compte de la formation antérieure à l’immatriculation
  
  
• création d’une assurance perte d’activité pour le chef d’entreprise

Bien-fondé d’un dispositif accordant une protection aux entrepreneurs sans création d’une obligation normative en ce domaine : maintenir la liberté de choix de l’opérateur

2– rendre obligatoire un statut juridique pour le conjoint – collaborateur

• déclaration obligatoire au moment de la création de l’entreprise, de l’existence d’un conjoint qui participe à son fonctionnement
  
  
• ouvrir le statut de conjoint-collaborateur au conjoint de l’associé unique de l’EURL et du gérant égal ou majoritaire de la SARL.
  
  
• manifestation de la volonté du conjoint identifiée et matérialisée soit par une déclaration propre, soit par une co-signature.
  
  
• possibilité d’une déclaration a posteriori.
  
  
• introduction d’une souplesse identique en cas de volonté de radiation.
  
  
• forte incitation des conjoints à suivre le stage réservé au créateur par une tarification préférentielle.
  
  
• faciliter au maximum l’attribution du statut de conjoint-collaborateur en temps partagé, y compris de ceux qui, à titre principal, exercent une activité soit d’agent public, soit de professionnel libéral.
  
  
• pour les conjoints salariés par ailleurs, annualiser pour la retraite, le calcul du mi-temps non consacré à l’entreprise.

3 - attribution de droits sociaux personnels au conjoint collaborateur

• ouvrir la possibilité d’un partage de droit dès la cotisation minimale
  
  
• faire équivaloir à la cotisation minimale la validation de 4 trimestres
  
  
• assouplissement des modalités de validation des trimestres ainsi que le rythme et le volume de leur rachat
  
  
• instauration d’une garantie de compatibilité avec les droits acquis au titre d’autres régimes d’assurance vieillesse

4 - ouvrir aux conjoints collaborateurs la voie de la validation des acquis de l’expérience professionnelle pour assurer la reconnaissance de tout ou partie de leur qualification.

• validation sur les activités de fonctionnement et de gestion courante, administrative, de gestion financière ou de gestion des personnels.
  
  
• validation des activités relevant du secteur professionnel auquel appartient l’entreprise (alimentaire, bâtiment, services, commerce …), hors activités à haut risque, et, s’agissant des professions libérales, en fonction des règles régissant la profession.
  
  
• garantir le financement de la formation professionnelle continue des conjoints collaborateur
  
  
• garantir l’accès à la formation continue des conjoints non salariés du commerce et des professions libérales dans le cadre de la prise en charge par le FAF (ou équivalent), comme cela existe pour les artisans.
  
  
• créer un mécanisme de compensation financière pour permettre au conjoint de dégager le temps nécessaire à la formation en facilitant son remplacement dans l’entreprise pendant les périodes de formation.
  
  
• assouplir les règles des qualifications applicables à l’activité en cas de reprise ou de transmission, pour permettre sur une année au conjoint de continuer l’activité pendant l’acquisition de la qualification (Voir : cas particulier des professions libérales).
  
  
• rendre éligible le conjoint collaborateur dans les instances qui ont à connaître de la vie de l’entreprise : organismes consulaires, organismes de protection-vieillesse, structures paritaires, prud’hommes, tribunaux de commerce(Voir : cas particulier des professions libérales).

5 - étendue du mandat de gestion  du conjoint-collaborateur et maîtrise des conséquences juridiques et patrimoniales

• limiter les conséquences sur l’engagement des biens propres en cas de mise en difficultés de l’entreprise : doit être laissée à l’appréciation des tribunaux
  
  
• permettre de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint collaborateur