Soutien à l’activité des PME et du commerce

1 - Exonération des plus-values sur les cessions d’entreprises
2 - Développement de l’artisanat et du commerce : crédits en augmentation de 40% (passent de 70 à 100 millions d’euros par an)
3 - Création de l’observatoire des pratiques commerciales
4 - Modernisation de la législation sur l’équipement commercial
5 - Renforcement du dispositif de détection précoce des difficultés des entreprises
6 - Charte d’accueil du créateur et du repreneur d’entreprises

1 - Exonération des plus values sur les cessions d’entreprises

Le régime d’imposition des plus-values est traditionnellement favorable dans notre pays à l’investissement immobilier. Les plus-values réalisées sur le produit de la cession de la résidence principale sont totalement exonérées. Par ailleurs, à échéance de quinze ans de détention, les plus-values sur les autres biens immobiliers sont exonérées.

En revanche, les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise sont taxées, au-delà des mesures d’abattement définies en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La fiscalité est moins favorable à l’investissement dans les entreprises alors même qu’elles sont à l’origine de la dynamique économique de notre pays, que ce soit en matière d’investissement ou d’emploi.

Le Président de la République a donc souhaité, dans le projet de loi de finances pour 2006, un alignement du régime des plus-values d’entreprises sur celui de l’immobilier.

2 - Développement de l’artisanat et du commerce : 40% d’augmentation – 100 millions d’euros par an

Jusqu’à ces dernières décennies, l’activité commerciale était une activité spontanée et naturelle des centres-villes. L’arrivée dans les années 80-90 des modes nouveaux de consommation issus de la grande distribution a changé cette donnée.

Nous sommes aujourd’hui à un nouveau point charnière.

En effet, notre société change dans sa composition sociologique. Les nouveaux clients sont attentifs à la qualité et à la facilité du service, à l’accueil, au conseil, au produit personnalisé, beaucoup plus qu’à une offre de masse standardisée. On va donc assister

à une remontée significative du potentiel de clients pour les commerces de proximité.

D’où la décision de lancer un programme d’action ambitieux en faveur de ce commerce qui sera doté d’une enveloppe de trente millions d’euros grâce à la majoration obtenue des crédits du FISAC.

Une campagne de communication destinée à promouvoir l’image du commerçant de proximité. Cette campagne souligne aussi pour le client l’avantage de fréquenter ces commerces. Le label de cette campagne, qui a débuté le 14 mars, est " Commerçants, l’énergie de tout un pays ".

Deux actions directes auprès des acteurs :

Le renforcement du FISAC classique

Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), a consacré en 2004 de l’ordre de 50 millions d’euros aux opérations de soutien direct au commerce et à l’artisanat ; cette somme sera portée à 60 millions en 2005.

Un dispositif spécifique destiné à aider à la dynamisation du commerce en milieu urbain.

L’activité commerciale en centre-ville n’est plus, comme auparavant, une activité naturelle et spontanée. Elle doit être organisée, favorisée, soutenue. Un plan d’ampleur, doté là encore de plusieurs millions d’euros, est lancé à destination des associations de commerçants et d’artisans commerçants pour financer des programmes d’action structurantes en faveur du commerce de milieu urbain.

3 - Création de l’observatoire des pratiques commerciales

Un décret sera rapidement adopté pour fusionner deux instances de suivi du commerce : l’observatoire du commerce et la commission d’examen des pratiques commerciales. Cette dernière était chargée de rendre des avis et de formuler des recommandations sur les relations commerciales et les documents commerciaux entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.

Des missions supplémentaires seront confiées à ce nouvel ensemble : le suivi des prix des produits de grande consommation et des marges, les conditions de référencement des PME ainsi que l’évolution de l’emploi dans le secteur. Elle pourra formuler des propositions pour l’évolution du mode de calcul du seuil de revente à perte.

4 - Modernisation de la législation sur l’équipement commercial

Pour protéger le commerce de proximité, d’un développement excessif de la grande distribution, les lois de 1973 dite " loi Royer ", de 1993 et de 1996 ont institué un régime d’autorisation pour les projets de création ou d’extension de magasins dépassant 300 m².

Nos voisins européens disposent également de législations encadrant la construction des grandes surfaces.

Entre 1973 et 2003, environ 25 000 autorisations (créations + transferts + extensions) ont été accordées, portant sur une surface de vente cumulée de 36 millions de m². Le grand commerce se développe, au détriment du commerce de centre-ville qui a perdu plus du tiers de ses magasins d’alimentation depuis dix ans. Aujourd’hui, même les commerces traditionnellement bien implantés en ville comme les magasins de prêt à porter subissent une vive concurrence des grandes enseignes de la périphérie.

On constate, de plus, une forte poussée des magasins de type " maxidiscompteur " (+ 87% entre 1997 et 2004, 13 % du marché français), et le développement des grandes surfaces spécialisées non alimentaires (bricolage, sports, maison) qui représente maintenant près de 80% des autorisations.

C’est pour tenir compte de ces dernières évolutions et garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce que le Sénateur Alain Fouché proposera une proposition de loi de modernisation du régime d’autorisation pour l’équipement commercial qui prévoit :

5 - Renforcement du dispositif de détection précoce des difficultés des entreprises

40% des entreprises disparaissent avant cinq ans d’existence pour des raisons de nature économique.

Ces défaillances d’entreprises pourraient être évitées dans une proportion appréciable si une détection plus précoce des difficultés était assurée.

Lorsqu’il rencontre des difficultés, le chef d’entreprise ne sait pas le plus souvent où trouver une information appropriée lui permettant d’y faire face efficacement.

Le gouvernement a donc décidé de renforcer les dispositifs de détection précoce des difficultés en appuyant sur l’ensemble du territoire le déploiement des centres d’information et de prévention des difficultés des entreprises qui associent avocats, experts-comptables et magistrats consulaires honoraires. Ces centres reçoivent de manière gratuite et confidentielle les chefs d’entreprise afin de l’orienter et de le conseiller dans les démarches à suivre.

Par ailleurs, l’élargissement des missions des centres de gestion agréés aux missions de prévention des difficultés économiques des entreprises qui est prévu par la loi PME, leur permettra au-delà de leur vocation traditionnelle d’assistance à la gestion, de mettre en place des outils de diagnostic anticipant les risques éventuels de défaillance des entreprise.

6 - Charte d’accueil du créateur et du repreneur d’entreprises

L’accès au financement reste pour les porteurs de projet la principale difficulté rencontrée dans leurs démarches.

Parallèlement, les banques n’ont pas vocation à participer au montage du plan d’affaires ou à accompagner les créateurs et repreneurs.

Il est donc nécessaire d’améliorer les conditions du dialogue entre établissements bancaires et porteurs de projet.

Une charte négociée avec la Fédération bancaire française, organisme représentatif de l’ensemble des établissements bancaires français, sera prochainement signée.

Elle aura pour objet de définir les engagements respectifs des porteurs de projet et des réseaux bancaires en matière d’accueil et de mettre en valeur les réseaux d’accompagnement qui ont pour rôle d’aider les créateurs/repreneurs à formaliser leurs projets et de participer, en partenariat avec les banques, à l’examen préalable des demandes de financement.